Le Comité commun d'appel rejette le recours contre l'ABE

Le Comité commun d'appel des Autorités européennes de surveillance (EBA, EIOPA et ESMA) a rendu une décision confirmant l'irrecevabilité d'un recours introduit par un particulier contre l'Autorité bancaire européenne (ABE).

L'appelant contestait la réponse de l'ABE à une plainte relative à la fermeture d'un compte bancaire par un établissement de crédit, ainsi qu'à la gestion de ce dossier par l'autorité nationale compétente finlandaise (FIN-FSA). Il sollicitait notamment l'ouverture d'une enquête par l'ABE pour violation présumée du droit de l'Union par la FIN-FSA. Après examen, l'ABE avait décidé de ne pas engager d'investigation, décision que l'appelant a contestée devant le Comité d'appel.

Motivation de la décision

Le Comité a rappelé que, conformément à la jurisprudence européenne, la décision d'ouvrir ou non une enquête relève de la marge d'appréciation de l'ABE. Il a précisé que les décisions de non-ouverture d'enquête ne sont pas soumises à un contrôle par le Comité d'appel. Par ailleurs, le Comité a vérifié si les circonstances du cas d'espèce présentaient des éléments distinctifs justifiant une approche différente, sans identifier de tels éléments.

Cadre institutionnel

Le Comité d'appel est un organe commun aux trois Autorités européennes de surveillance, composé de membres indépendants. Il est compétent pour examiner les recours contre certaines décisions de l'ABE, de l'ESMA et de l'EIOPA, dans le respect des règlements établissant ces autorités.

Source : ESMA — News