Licenciement injustifié et irrégularité de procédure : la Cour de cassation interdit le cumul des indemnités

La Cour de cassation a récemment tranché une question majeure en droit du travail : lorsqu’un licenciement est à la fois injustifié sur le fond et irrégulier sur la forme, les indemnités correspondantes ne peuvent plus être cumulées.

Une évolution jurisprudentielle majeure

Cette décision met fin à une pratique encore observée dans certaines cours d’appel, où les salariés pouvaient obtenir deux indemnités distinctes : l’une pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’autre pour irrégularité de procédure.

Les nouvelles règles d’indemnisation

Désormais, si un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité pour irrégularité de procédure est absorbée par l’indemnité principale. Cette règle s’applique uniformément, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou l’ancienneté du salarié.

En revanche, si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse mais que la procédure est irrégulière, une indemnité distincte, plafonnée à un mois de salaire, peut être allouée.

Conséquences pratiques pour les employeurs

Les entreprises doivent veiller au strict respect des procédures de licenciement, notamment des délais légaux entre la convocation à l’entretien préalable et sa tenue. Une erreur de procédure, même en cas de licenciement justifié, expose à une sanction financière.

Cette décision rappelle l’importance de la rigueur dans la gestion des contentieux RH et l’accompagnement des salariés concernés.

Source : Le droit pour moi