Liquidation judiciaire d'une société de gestion luxembourgeoise : DIVERSIFIED ASSET MANAGEMENT S.A.

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a rendu publique la dissolution et l’ouverture de la liquidation judiciaire de DIVERSIFIED ASSET MANAGEMENT S.A., une société de gestion d’investissement de droit luxembourgeois. Cette décision, prononcée par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, s’appuie sur l’article 129, paragraphe 1er, point 2, de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.

Décision judiciaire et modalités de liquidation

Le jugement, rendu le 30 avril 2026, a été confirmé en appel le 8 juillet 2026. Il ordonne la liquidation judiciaire de l’établissement et désigne un liquidateur ainsi qu’un juge-commissaire. Conformément à l’article 129, paragraphe 7 de la loi précitée, le mode de liquidation a été arrêté par le tribunal. Par ailleurs, l’agrément de DIVERSIFIED ASSET MANAGEMENT S.A. est retiré en application de l’article 132, paragraphe 1er de la même loi.

Délais et procédures pour les clients

Les clients éligibles disposent jusqu’au 30 octobre 2026, à 17h, pour déposer leurs déclarations de créances. Ceux dont les créances résultent de l’incapacité de la société à rembourser des fonds ou à restituer des instruments financiers peuvent solliciter une indemnisation auprès du Système d’indemnisation des investisseurs (SIIL), dans la limite de 20 000 euros. Cette indemnisation n’intervient qu’en l’absence de restitution par la société elle-même.

Les clients doivent d’abord contacter DIVERSIFIED ASSET MANAGEMENT S.A. pour obtenir la restitution de leurs titres ou le remboursement de leurs fonds avant de solliciter le SIIL. Les demandes d’indemnisation peuvent être adressées par courrier électronique à cpdi@cssf.lu ou par courrier postal à l’adresse du Conseil de protection des déposants et des investisseurs de la CSSF.

Durée de validité des demandes

Les clients disposent d’un délai de dix ans à compter du 30 avril 2026 pour présenter leurs demandes. Le SIIL procédera à l’examen des dossiers et à la vérification de l’éligibilité des demandeurs ainsi qu’au calcul du montant de l’indemnisation, conformément aux dispositions légales.

Source : cssf publications