Mise à jour de la doctrine AMF sur les agréments des sociétés de gestion de portefeuille

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a récemment actualisé sa position-recommandation DOC-2012-19, introduisant des modifications significatives pour les sociétés de gestion de portefeuille (SGP). Ces évolutions, applicables depuis octobre 2024, visent à renforcer l’encadrement des activités des SGP et à clarifier certaines obligations réglementaires.

Encadrement renforcé des mandats d’arbitrage

Dans le cadre de l’article 35 de la loi Industrie Verte, les SGP doivent désormais s’enregistrer à l’ORIAS en qualité d’intermédiaire d’assurance pour exercer cette activité à compter du 24 octobre 2024. Cette obligation s’applique aux mandats signés à cette date ou, sur option, aux mandats existants.

Par ailleurs, l’AMF a supprimé une disposition de sa doctrine exigeant des SGP qu’elles appliquent, pour les mandats d’arbitrage, des règles d’organisation et de bonne conduite identiques à celles applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers. Cette simplification vise à aligner les exigences réglementaires sur les pratiques du marché.

Exigences accrues en matière de fonds propres

Les SGP sont désormais tenues de tenir à disposition de l’AMF un document formalisé permettant un suivi détaillé de leurs fonds propres. Ce document doit inclure :

• Une ventilation par poste des fonds propres ;
• Le calcul des exigences quantitatives de besoin en fonds propres ;
• Une analyse des exigences qualitatives relatives à la nature et aux caractéristiques des instruments de fonds propres ;
• Le respect des obligations de placement des fonds propres.

De plus, certaines commissions et frais versés à des prestataires externes, notamment pour la gestion déléguée ou le conseil en investissement, sont désormais déductibles des frais généraux utilisés pour le calcul des fonds propres, sous réserve qu’ils soient variables et directement liés aux commissions de gestion perçues par les SGP.

Simplification de la doctrine et ajustements de gouvernance

La position-recommandation DOC-2012-19 intègre désormais le contenu d’autres documents de doctrine applicables aux SGP, simplifiant ainsi leur compréhension et leur application. Par ailleurs, la grille des activités accessoires a été ajustée pour refléter les évolutions législatives et réglementaires récentes.

Enfin, une modification notable concerne la gouvernance des SGP constituées sous la forme de société anonyme à conseil d’administration : le directeur général doit désormais être l’un des dirigeants effectifs de l’entreprise.

Suppression d’une condition relative à la transmission des ordres

L’AMF a également supprimé la condition tenant à la qualité de prestataire de services d’investissement de la personne à qui l’ordre est transmis en vue de la réalisation d’une transaction. Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification administrative et de flexibilité accrue pour les SGP.

Source : OPADEO