Monaco modernise sa législation sur la protection des données personnelles

Une nouvelle loi alignée sur les standards européens

La Principauté de Monaco vient d'adopter le projet de loi n° 1.054 relatif à la protection des données personnelles, marquant une étape majeure dans la modernisation de son cadre législatif. Cette nouvelle loi aligne la réglementation monégasque sur les plus hauts standards européens, notamment le RGPD, la Directive Police-Justice et la Convention 108 du Conseil de l'Europe.

Les points clés de la nouvelle législation

Cette loi de 118 articles apporte plusieurs innovations majeures :

- Création de l'Autorité de protection des données personnelles (APDP) en remplacement de la CCIN

- Renforcement significatif des droits des personnes, avec une attention particulière portée aux mineurs

- Suppression de la majorité des formalités déclaratives préalables

- Responsabilisation accrue des responsables de traitement

- Institution du Délégué à la protection des données (DPO)

- Encadrement renforcé du traitement des données pénales

- Sécurisation des transferts internationaux de données

- Sanctions administratives pouvant atteindre 10 millions d'euros

Perspectives et mise en œuvre

Cette modernisation ouvre la voie à une nouvelle demande de reconnaissance d'adéquation auprès de la Commission européenne, facilitant ainsi les échanges de données avec l'UE. Un séminaire d'information est prévu le 11 décembre 2024 pour accompagner les acteurs concernés dans la mise en conformité.

Ce que vous devez penser à mettre en place dans votre dispositif compliance :

- Désigner un DPO si nécessaire

- Mettre à jour vos procédures de traitement des données

- Revoir vos mentions d'information et politiques de confidentialité

- Former vos équipes aux nouvelles exigences

- Mettre en place des registres de traitement conformes

- Sécuriser vos transferts internationaux de données

- Prévoir des procédures d'exercice des droits des personnes