Normes EBA pour expositions immobilières inachevées

Introduction aux normes techniques réglementaires de l'EBA

Le 6 août 2025, l'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié ses normes techniques réglementaires finales (RTS) concernant le mécanisme juridique équivalent pour les expositions immobilières inachevées dans le cadre de l'approche standardisée pour le risque de crédit. Ces RTS font partie de la première phase de la feuille de route de l'EBA pour la mise en œuvre du paquet bancaire de l'UE et prennent en compte les retours des parties prenantes, y compris des amendements ciblés pour assurer à la fois la solidité prudentielle et l'applicabilité pratique à travers l'UE.

Contexte et base légale

L'article 124 du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) définit les exigences pour l'attribution de pondérations de risque aux expositions garanties par des hypothèques sur des biens immobiliers, y compris les conditions dans lesquelles les expositions à des propriétés en construction peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel. Plus précisément, l'article 124(14) mandate l'EBA pour spécifier ce qui constitue un 'mécanisme juridique équivalent' pour garantir que ces propriétés soient achevées dans un délai raisonnable. Ces RTS ont été développées dans le cadre de ce mandat, tel qu'amendé par le CRR3.

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Évaluer les mécanismes juridiques nationaux existants pour s'assurer de leur conformité avec les nouvelles RTS.
• Mettre à jour les politiques internes de gestion des risques pour intégrer les exigences des RTS.
• Former les équipes de conformité et de gestion des risques sur les nouvelles normes et leur application pratique.
• Collaborer avec les fournisseurs de garanties pour s'assurer que les termes des garanties respectent les conditions des RTS.
• Surveiller l'évolution des réglementations pour anticiper les futurs ajustements nécessaires.