Notification des gestionnaires de FIA pour une extension transfrontalière ou l'ouverture d'une succursale

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a publié une lettre de notification formalisant les modalités de déclaration des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) envisageant une extension de leur activité transfrontalière ou la création d'une succursale dans un autre État membre de l'Union européenne.

Ce document s'inscrit dans le cadre des obligations prévues par la directive 2011/61/UE, dite directive AIFM, et plus précisément ses articles 33, paragraphes 2 et 3. Il précise les étapes et les exigences à respecter pour notifier ces projets aux autorités compétentes, garantissant ainsi la conformité des acteurs concernés.

Contexte réglementaire et champ d'application

La directive AIFM encadre les activités des gestionnaires de FIA au sein de l'UE, notamment en matière de libre prestation de services et d'établissement de succursales. Les gestionnaires souhaitant opérer dans un autre État membre que leur État d'origine doivent se conformer à une procédure de notification formalisée.

Cette lettre de notification de la CSSF vise à clarifier les attentes des régulateurs et à faciliter la mise en œuvre des dispositions légales par les acteurs du secteur.

Procédure et documents associés

Les gestionnaires de FIA doivent transmettre une notification à l'autorité de leur État membre d'origine, qui la transmet ensuite à l'autorité de l'État membre d'accueil. La lettre de notification de la CSSF détaille les informations à fournir, les délais à respecter et les documents à joindre, afin d'assurer une transmission fluide et conforme des dossiers.

Un formulaire type est mis à disposition pour faciliter la constitution des dossiers de notification, garantissant ainsi l'homogénéité des informations transmises aux régulateurs concernés.

Source : cssf publications