Nouveaux reporting AMF trimestriels : indemnisations et dépassements de ratios pour les SGP

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a récemment modifié son Règlement Général (RG AMF) sur deux sujets sensibles pour les sociétés de gestion de portefeuille (SGP). Ces évolutions se traduisent par l’instauration de deux nouveaux reporting trimestriels, dont la mise en œuvre est prévue à compter de septembre 2021.

Reporting sur les indemnisations versées

Ce nouveau reporting étend et systématise des obligations déclaratives préexistantes. Il concerne :

• Les entités concernées : les SGP gérant des OPCVM et des FIA.
• La périodicité : transmission dans le mois suivant la fin de chaque trimestre.
• Les bénéficiaires des indemnisations :
  • Les souscripteurs des OPCVM et des FIA.
  • Tous les clients ayant bénéficié d’un service d’investissement ou connexe (gestion sous mandat, conseil en investissement, réception-transmission d’ordres, etc.).
• Le contenu attendu : description du montant, de la raison, du contexte et des modalités de l’indemnisation, sous un format simplifié.

Une particularité est à noter : les entreprises d’investissement (EI) et les conseillers en investissements financiers (CIF) ne semblent pas inclus dans ce périmètre.

Une clarification interne s’impose : distinguer précisément une indemnisation d’un geste commercial.

Reporting sur les dépassements de ratios

Ce second reporting élargit les obligations déclaratives des SGP envers l’AMF. Il couvre :

• Les entités concernées : les SGP gérant directement ou par délégation des OPCVM et des FIA, qu’ils soient français ou européens.
• La périodicité : transmission dans le mois suivant la fin de chaque trimestre.
• Les types de dépassements à déclarer : uniquement les dépassements « actifs » de ratios réglementaires, juridiques, fiscaux ou contractuels (mentionnés dans le règlement ou le prospectus du fonds). Les dépassements « passifs » sont exclus.
• Le contenu attendu : description de la règle dépassée, des modalités de régularisation, et d’éventuelles indemnités versées.

Les grilles de reporting sont en cours de finalisation. Leur mise en œuvre pourrait s’avérer complexe en raison de la diversité des règles, des contextes et des outils internes de suivi des SGP.

Plusieurs points de vigilance sont identifiés :

• En cas de délégation, vérifier que le délégant effectue bien la déclaration, en France ou dans son pays d’origine (par exemple, le reporting CSSF au Luxembourg).
• Adapter les outils et processus internes de reporting pour répondre aux exigences de l’AMF.
• Clarifier la distinction entre dépassements « actifs » et « passifs », ces derniers n’étant pas à communiquer.
• Anticiper la mise en œuvre de ce reporting pour réviser les processus de régularisation des dépassements.

Reporting complémentaire pour les acteurs clés

Les centralisateurs et les dépositaires ne sont pas exemptés de ces nouvelles obligations :

• Centralisateurs : reporting immédiat (j+1) sur les opérations de souscription/rachat intervenues dans la journée, à la demande de l’AMF.
• Dépositaires : reporting sur les dépassements de ratios réglementaires ou contractuels, sous 48 heures (j+2), également à la demande de l’AMF.

Ces évolutions réglementaires soulignent l’importance d’une préparation rigoureuse pour les acteurs concernés, afin d’assurer la conformité de leurs processus et outils.

Source : OPADEO