Sanctions
PARQUET NATIONAL FINANCIER : CJIP
PARQUET NATIONAL FINANCIER · 05/06/2023
📅 04/06/2023 → 04/06/2023
Le président du TJ Paris a validé ce jour une convention judiciaire d'intérêt public conclue entre le Parquet national financier et la société Guy Dauphin Environnement.
L'entreprise faisait l'objet d'une enquête ouverte sur plainte d'associations de défense de l'environnement en 2014. Il lui était reproché des faits de trafic d'influence pour obtenir la délivrance d'une autorisation d'installation d'un centre d'enfouissement dans l'Orne.
La convention prévoit le paiement d'une amende d'intérêt public d'un montant de 1 230 000 € et la soumission à un programme de mise en conformité de ses mesures anticorruption pour une durée de 3 ans, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption.
Source : PARQUET NATIONAL FINANCIER ↗