Proposition de cadre juridique européen unifié pour les entreprises : vers une simplification des formalités transfrontalières

La Commission européenne a récemment publié un projet de règlement établissant un cadre juridique unifié pour les entreprises au sein de l’Union européenne, désigné sous le nom de « EU Inc. ». Cette initiative vise à atténuer les disparités entre les systèmes juridiques nationaux en proposant un ensemble harmonisé de règles communes, en remplacement des 27 cadres juridiques distincts et des plus de 60 formes sociétaires existantes.

Simplification des formalités de création et de gestion des entreprises

Le texte prévoit notamment la possibilité de créer une société entièrement en ligne en moins de 48 heures, pour un coût inférieur à 100 euros, sans exigence de capital social minimal. Un guichet unique au niveau européen sera mis en place pour centraliser les déclarations des entreprises, accompagné d’un registre européen centralisé. Les procédures de liquidation et de transfert d’actions seront également dématérialisées, tandis que les identifications fiscales et à la TVA seront simplifiées.

Renforcement des interactions numériques entre entreprises et administrations

Le projet s’appuie sur la future « European Business Wallet », une solution conçue pour faciliter la gestion des identités numériques et des documents administratifs par les entreprises. Par ailleurs, le texte introduit la possibilité de mettre en place des plans d’options sur actions à l’échelle européenne et autorise les États membres à faciliter l’accès des sociétés « EU Inc. » aux marchés boursiers.

Dialogue numérique entre l’UE et le Kenya

Dans un autre registre, l’Union européenne et le Kenya ont annoncé le lancement d’un dialogue numérique bilatéral, faisant du Kenya le premier pays africain à s’engager dans un tel cadre avec l’UE. Ce dialogue, présenté lors du forum « EU Tech Business Offer » à Nairobi, portera sur plusieurs axes stratégiques :

• Les infrastructures de télécommunications et les réseaux numériques ;
• Le développement de l’intelligence artificielle et des écosystèmes d’innovation ;
• L’e-gouvernance, incluant les infrastructures publiques numériques (DPI).

Les domaines de coopération identifiés incluent l’investissement dans l’extension du réseau fibre aérien kenyan, l’éventuelle extension du câble sous-marin Blue Raman vers le Kenya, ainsi que des partenariats en matière d’e-gouvernance s’appuyant sur les bonnes pratiques européennes en matière de services publics interopérables et de gouvernance sécurisée des données.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la stratégie « Global Gateway » de l’UE et sera intégrée au dialogue stratégique UE-Kenya établi en 2021.

Source : Digital https://digitalpolicyalert.org/