Proposition de règlement européen sur le cloud et l'IA : renforcement de la souveraineté numérique

La Commission européenne a soumis un projet de règlement établissant un cadre de mesures pour consolider l'écosystème européen du cloud et de l'intelligence artificielle, désigné sous le nom de Cloud and AI Development Act. Ce texte s'articule autour de cinq axes principaux visant à renforcer la résilience et l'autonomie technologique de l'Union.

Cadre stratégique et initiatives phares

Le projet prévoit la création de deux initiatives majeures : la Cloud Leadership Initiative et l'AI Leadership Initiative. Ces dispositifs ont pour objectif de soutenir la recherche, l'innovation et le déploiement à grande échelle des capacités cloud et IA au sein de l'Union. Par ailleurs, un cadre est introduit pour accélérer la mise en service de centres de données sur le territoire européen, incluant des zones dédiées et des projets stratégiques.

Souveraineté numérique et dépendances technologiques

Le texte ambitionne de réduire les dépendances critiques en technologies cloud et IA, tout en promouvant l'adoption de solutions souveraines. Un cadre de souveraineté cloud est proposé, structuré autour de quatre niveaux d'assurance et d'un mécanisme de reconnaissance des prestataires. Les entités publiques seront tenues de privilégier les solutions open source, tandis que les États membres devront mettre en place des Open-Source Programme Offices.

Gouvernance et obligations pour le secteur public

Les États membres disposeront d'un délai d'un an pour adopter des stratégies nationales cloud et IA après l'entrée en vigueur du règlement. Les autorités contractantes et les entités de l'Union seront soumises à des évaluations de risques obligatoires afin de déterminer le niveau d'assurance approprié pour leurs activités. Les marchés publics de services cloud devront respecter au minimum le niveau d'assurance 1 de l'Union. Un EuroCloud Federation sera créé pour faciliter le partage de ressources entre États membres, accompagné d'un cadre commun de passation de marchés.

Le texte s'appuie sur les articles 114 et 173(3) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sera adopté selon la procédure législative ordinaire. Il entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et s'appliquera un an après cette date.

Source : Digital https://digitalpolicyalert.org/