Protection des courriels professionnels par la CJUE

Dans une décision rendue le 16 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé le régime juridique applicable aux courriels professionnels dans le cadre d’enquêtes menées par une autorité nationale de la concurrence.

Protection des communications professionnelles

La CJUE a reconnu que les courriels professionnels constituent des « communications » au sens de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, bénéficiant ainsi d’une protection contre toute ingérence arbitraire dans leur respect. Par ailleurs, ces messages peuvent contenir des données à caractère personnel, ce qui les place également sous le régime de l’article 8 de la Charte et du RGPD.

Validation des mesures de saisie sous conditions

La Cour a jugé que la saisie de courriels professionnels par une autorité de concurrence n’est pas illicite dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

• les mesures sont prévues par la loi et respectent le contenu essentiel des droits protégés ;
• les courriels saisis se limitent à des aspects professionnels, excluant les données relevant de la vie privée ;
• le droit national encadre strictement la collecte, l’accès et le traitement des données ;
• les mesures poursuivent un objectif d’intérêt général, à savoir la détection de pratiques anticoncurrentielles ;
• elles sont proportionnées et font l’objet d’un contrôle juridictionnel ex post complet.

Réserve sur les équipements mixtes

La CJUE a formulé une réserve concernant les équipements appartenant aux salariés et utilisés à la fois à des fins professionnelles et privées. Dans ce cas, l’accès à ces données peut révéler des informations sensibles sur la vie privée, justifiant un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante.