Séance plénière de la CNIL : examen de projets relatifs à la collecte de données et à la vidéoprotection

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a tenu une séance plénière le 10 septembre 2026, au cours de laquelle plusieurs projets de délibération ont été examinés.

Examen de projets de délibération

Deux axes principaux ont structuré les travaux de cette séance :

• Collecte de contenus en ligne : la CNIL a étudié un projet de délibération portant avis sur les dispositions d’un article du projet de loi de finances pour 2027. Cet article vise à pérenniser le dispositif de collecte et d’exploitation des contenus accessibles sur les sites internet des plateformes en ligne, à destination de l’administration fiscale.
• Vidéoprotection : les services de la CNIL, en collaboration avec la Préfecture de police de Paris et le ministère de l’Intérieur, ont présenté des travaux relatifs à des modèles de panneaux d’information dédiés à la vidéoprotection.

Délibération adoptée

Une délibération a été adoptée selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL. Elle porte sur un projet de décret créant un traitement de données intitulé « Système d’information unique pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie » (SI APA).

Source : CNIL