Rapport EIOPA 2026 : Coûts et Performances sous surveillance

Focus — Rapport EIOPA 2026 : les coûts et la performance des produits d'épargne et de retraite sous haute surveillance

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié, le 1er avril 2026, son très attendu rapport annuel sur les coûts et la performance des principaux produits d'investissement et de retraite commercialisés au sein de l'Union Européenne. Cette nouvelle édition analyse en profondeur les données collectées pour l'année 2025, offrant une vue d'ensemble critique sur l'impact des frais sur le rendement net pour les épargnants.

Ce rapport constitue un baromètre essentiel pour les régulateurs et les professionnels de la conformité. Il met en lumière les tendances de fond, les disparités entre les États membres et les catégories de produits, et évalue l'efficacité des mesures réglementaires visant à améliorer la transparence et la valeur pour le client. L'enjeu principal est clair : garantir que les coûts prélevés sur les produits d'épargne à long terme ne viennent pas annuler de manière disproportionnée les bénéfices de la performance financière pour le consommateur final.

💡 Sujet/Concept clé : de quoi parle-t-on ?

Le rapport de l'EIOPA se concentre sur les produits d'investissement fondés sur l'assurance (IBIPs), les fonds de pension professionnels (IORPs) et le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP). Ces instruments financiers sont au cœur des stratégies d'épargne à long terme de millions de citoyens européens, que ce soit pour la préparation de la retraite, la constitution d'un capital ou la transmission de patrimoine.

L'analyse des 'coûts et performances' dissèque la chaîne de valeur complète. Les coûts incluent tous les frais directs et indirects supportés par l'investisseur : frais d'entrée, frais de gestion annuels, frais de transaction au sein du portefeuille, frais de sortie, et autres charges administratives ou de distribution. La performance, quant à elle, est mesurée de manière brute (avant déduction des frais) et nette (le rendement réel perçu par l'épargnant), permettant ainsi de quantifier précisément l'érosion du capital due aux frais. La méthodologie de l'EIOPA vise à harmoniser ces calculs pour permettre une comparaison fiable entre des produits et des marchés nationaux souvent hétérogènes.

La base légale et réglementaire

Le cadre réglementaire encadrant la transparence des coûts et la protection des investisseurs est dense et multi-niveaux. Au premier plan, le règlement sur les produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIPs) impose la fourniture d'un Document d'Informations Clés (DIC ou KID). Ce document standardisé doit présenter de manière claire les coûts totaux, exprimés via un indicateur de réduction du rendement (Reduction in Yield - RIY), qui montre l'impact des coûts cumulés sur le rendement annuel de l'investissement.

La Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA ou IDD) renforce ces exigences en imposant aux distributeurs des obligations d'information précontractuelle sur l'ensemble des coûts et frais liés au produit et au service de distribution. L'article 29 de la DDA exige une information agrégée pour permettre au client de comprendre l'effet global sur son investissement. Enfin, la directive IORP II pour les fonds de pension professionnels et le règlement PEPP pour le nouveau produit d'épargne retraite européen contiennent également des dispositions spécifiques sur la transparence des coûts et la communication d'informations claires aux membres et bénéficiaires.

L'esprit de ces textes est de rééquilibrer la relation entre les professionnels et les épargnants, souvent considérés comme la partie faible. En cas de manquement, les sanctions, prononcées par les autorités nationales compétentes comme l'ACPR en France, peuvent être significatives, allant de l'avertissement à des sanctions pécuniaires de plusieurs millions d'euros, sans oublier le risque réputationnel associé.

Les conclusions clés du rapport EIOPA 2026

Le rapport 2026 révèle une image contrastée. Si une légère tendance à la baisse des coûts moyens est observée au niveau européen, notamment sur les produits les plus simples de type 'trackers', des poches de coûts élevés persistent. L'EIOPA souligne que les produits d'assurance-vie en unités de compte complexes et les fonds de pension à gestion active présentent encore des niveaux de frais qui peuvent amputer jusqu'à 2 à 3 % du rendement annuel, un chiffre jugé préoccupant dans un contexte de marchés volatils et de rendements potentiels plus faibles.

Une des conclusions majeures est la forte disparité des coûts entre les États membres pour des produits similaires. Cette fragmentation du marché intérieur nuit à une concurrence saine et désavantage les consommateurs de certains pays. Le rapport pointe du doigt des structures de distribution opaques et des rétrocessions de commissions qui maintiennent artificiellement les coûts élevés. L'EIOPA appelle les autorités nationales à une vigilance accrue sur ces pratiques.

Le document met également en exergue l'impact de l'inflation sur les rendements réels. Même avec une performance nominale positive, une fois les coûts et l'inflation déduits, le rendement réel pour l'épargnant est souvent faible, voire négatif. Cette analyse renforce la nécessité pour les concepteurs de produits de s'assurer que leurs offres apportent une réelle 'valeur pour l'argent' (Value for Money), un concept qui devient central dans la supervision de l'EIOPA.

Enfin, le rapport évalue la qualité de l'information fournie aux clients. Malgré les efforts imposés par PRIIPs et la DDA, l'EIOPA constate que la compréhension des coûts par les consommateurs reste limitée. Les indicateurs comme le RIY sont jugés complexes et leur impact psychologique sous-estimé. L'autorité suggère de poursuivre les travaux sur des formats de communication plus simples et plus percutants pour améliorer l'éducation financière des épargnants.

Ce que ça change opérationnellement (Plan d'action)

Pour les Compliance Officers, ce rapport n'est pas une simple lecture, c'est une feuille de route pour l'action. Voici les mesures prioritaires à engager :

1. Réévaluation de la gouvernance et surveillance des produits (POG) : Mettez en place un comité produits dédié à l'analyse du 'Value for Money'. Comparez systématiquement les niveaux de coûts de vos produits avec les benchmarks fournis par l'EIOPA. Documentez rigoureusement les raisons pour lesquelles un produit avec des coûts supérieurs à la moyenne du marché reste pertinent pour son marché cible.

2. Audit des documents d'information précontractuelle : Allez au-delà de la simple conformité formelle des DIC (PRIIPs) et des documents DDA. Lancez des tests utilisateurs ou des 'focus groups' pour évaluer si l'information sur les coûts est réellement comprise par vos clients. Simplifiez le langage et utilisez des exemples chiffrés concrets pour illustrer l'impact des frais sur le capital à long terme.

3. Renforcement du contrôle des réseaux de distribution : Assurez-vous que les distributeurs (salariés, agents, courtiers) expliquent correctement et loyalement la structure de coûts. Intégrez des modules de formation spécifiques sur ce sujet dans leurs parcours de formation continue. Mettez en place des contrôles de second niveau (écoutes, visites mystères) pour vérifier la qualité du conseil délivré.

4. Mise à jour de la cartographie des risques de non-conformité : Le rapport de l'EIOPA est une source d'information majeure. Intégrez ses conclusions pour réévaluer le risque de commercialisation de produits inadaptés ou trop coûteux. Le risque de sanction réglementaire, mais aussi le risque de contentieux avec les clients, doit être repondéré à la hausse pour les gammes de produits identifiées comme problématiques.

5. Préparation des reportings réglementaires : Anticipez les futures demandes des régulateurs nationaux qui ne manqueront pas de s'appuyer sur ce rapport. Assurez-vous que vos systèmes de données sont capables d'extraire et d'agréger de manière fiable toutes les couches de coûts (directs et indirects) pour chaque produit et chaque client.

6. Dialogue avec les gestionnaires d'actifs : Pour les assureurs distribuant des unités de compte, engagez un dialogue exigeant avec les sociétés de gestion partenaires. Négociez les frais de gestion et challengez la performance délivrée au regard des coûts facturés, en privilégiant les partenaires qui démontrent un réel engagement en faveur de la valeur pour l'investisseur final.

Sources

• 📎 EIOPA — Costs and past performance report 2026