Redressement URSSAF : l'absence de preuve de mise en demeure invalide la contrainte

La régularité des procédures de recouvrement engagées par l’URSSAF repose sur le respect strict des formalismes légaux, notamment en matière de preuve d’envoi des mises en demeure. Un arrêt récent de la cour d’appel de Lyon illustre cette exigence, en annulant une contrainte de plus de 74 000 euros pour défaut de preuve de l’envoi régulier de la mise en demeure.

Un redressement fondé sur des chefs justifiés, mais irrégulier sur la forme

À la suite d’un contrôle de la DGFIP et d’une recherche d’infractions de travail dissimulé, l’URSSAF a notifié à un cotisant une lettre d’observations, suivie d’un redressement pour travail indépendant dissimulé. Le montant initial de 59 793 euros a été porté à 74 455 euros par une mise en demeure du 30 décembre 2016, avant qu’une contrainte ne soit décernée le 6 janvier 2021. Le cotisant, débouté en première instance, a obtenu gain de cause en appel, non pas sur le fond du redressement, mais sur un vice de procédure : l’URSSAF n’a pas pu établir la régularité de l’envoi de sa mise en demeure.

La charge de la preuve de l’envoi incombe à l’organisme

La cour rappelle que toute action en recouvrement doit être précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale. À défaut, la mise en demeure est nulle, ce qui prive de base légale l’obligation au paiement, même si les chefs de redressement sont fondés.

En l’espèce, l’URSSAF n’a pas réussi à prouver que l’avis de réception produit correspondait bien à la mise en demeure litigieuse. Plusieurs éléments ont joué en défaveur de l’organisme :

• L’absence de référence interne (numéro de dossier, compte cotisant, montant, numéro d’envoi recommandé) sur l’avis de réception, contrairement à l’avis de la lettre d’observations qui portait la mention manuscrite « AR lettre d’observations » ;
• Une date portée sur l’avis (« 31/12/2010 ») antérieure à la mise en demeure du 30 décembre 2016, sans justification plausible de la part de l’URSSAF.

La cour a refusé de considérer cette date comme une simple erreur de transcription, faute d’éléments objectifs (attestation du bureau de poste, historique de distribution) pour la rectifier. La seule concordance des identités des parties n’a pas suffi à établir la preuve requise.

Une jurisprudence constante, mais toujours utile

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante, rappelant que le contentieux URSSAF se gagne parfois sur la forme avant même d’examiner le fond. La charge de prouver l’envoi de la mise en demeure pèse exclusivement sur l’organisme, et un avis de réception non identifiable ou daté de manière incohérente suffit à invalider la contrainte, indépendamment de la réalité des faits reprochés.

Cette décision souligne l’importance pour les organismes de recouvrement de sécuriser leurs procédures, notamment en conservant des traces tangibles et vérifiables de l’envoi des documents, afin d’éviter toute annulation pour vice de forme.

Source : Derriennic