Règlement ECSP : fusion des statuts CIP et IFP en un statut unique PSFP

Le règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires de services de financement participatif (ECSP) marque une étape clé dans l’harmonisation des statuts européens. Il crée un cadre réglementaire unifié pour les activités de financement participatif sous forme de souscription de titres ou de prêts, dans le cadre de la construction de l’Union des marchés de capitaux (UMC).

Fusion des statuts CIP et IFP en France

En France, le nouveau statut de prestataire de services de financement participatif (PSFP) remplacera les deux statuts existants : le conseiller en investissement participatif (CIP), contrôlé par l’AMF, et l’intermédiaire en financement participatif (IFP), supervisé par l’ACP. Les entités actuelles disposeront d’un délai minimal de douze mois à compter de novembre 2021 pour se conformer aux nouvelles exigences.

Dimension transfrontalière et statuts inchangés

Le statut PSFP s’inscrit dans une logique transfrontalière, remplaçant les cadres réglementaires nationaux (CIP et IFP ou équivalents étrangers). Le statut de prestataire de services d’investissement (PSI) reste quant à lui inchangé.

Renforcement des exigences organisationnelles

Le processus d’agrément du PSFP, le contenu du dossier de demande et les exigences organisationnelles des plateformes sont renforcés. Plusieurs articles du règlement encadrent spécifiquement :

• Les diligences sur les porteurs de projets (article 5) ;
• La connaissance des investisseurs, incluant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ;
• La sélection, l’analyse, le suivi et l’évaluation des projets (article 4) ;
• La gestion des risques de crédit et de liquidité ;
• La gouvernance et les moyens du prestataire ;
• Les dispositifs de traitement des réclamations (article 7) ;
• L’identification des conflits d’intérêts (article 8) ;
• La supervision des prestataires externes, notamment techniques, informatiques ou liés aux services de paiement (article 9) ;
• La conservation des actifs (article 10).

Ces éléments s’ajoutent aux exigences déjà présentes dans la réglementation française.

Exigences prudentielles et diligences renforcées

Le règlement impose une exigence en fonds propres réglementaires fixée à 25 000 euros ou à un quart des frais généraux annuels, selon l’approche la plus élevée. Par ailleurs, il distingue deux catégories d’investisseurs : les investisseurs avertis et les investisseurs non avertis. Des diligences renforcées sont requises pour ces derniers, incluant des alertes et mises en garde automatisées tout au long du parcours client.

Plafond de financement et points en suspens

Le plafond de financement annuel est abaissé à 5 millions d’euros par offre de valeurs mobilières et d’instruments, contre 8 millions d’euros en France depuis la loi Pacte de 2019. La notion de conseil en investissement est explicitement exclue du champ du règlement, sous réserve que les outils de filtrage fournissent des informations de manière neutre, sans constituer une recommandation.

Source : OPADEO