Règlementation européenne : la CJUE clarifie les recours parallèles en matière de protection des données

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt déterminant concernant l'articulation entre les recours administratifs et judiciaires dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Contexte et enjeux de l'arrêt

L'affaire, portée devant la CJUE sous le numéro C-414/24, a été soumise par la Cour administrative autrichienne. Elle concernait un médecin ayant saisi l'autorité autrichienne de protection des données pour demander l'effacement de ses données personnelles publiées sur une plateforme d'évaluation de médecins. L'autorité avait rejeté la plainte au motif que des procédures judiciaires civiles étaient déjà en cours sur le même sujet.

Décision de la CJUE et portée juridique

La CJUE a statué que les articles 77(1) et 79(1) du RGPD s'opposent à ce qu'une autorité de contrôle rejette une plainte au seul motif qu'un recours judiciaire, visant le même objet, a été engagé préalablement. Les deux voies de recours sont indépendantes et peuvent être exercées de manière concomitante.

La Cour souligne que le rejet systématique d'une plainte administrative au profit d'une procédure judiciaire en cours pourrait priver les personnes concernées d'une protection effective, notamment dans les cas où les recours judiciaires sont rejetés pour des motifs procéduraux sans examen au fond.

La CJUE précise que les États membres peuvent néanmoins prévoir un mécanisme de suspension de l'examen par l'autorité de contrôle en attendant une décision judiciaire définitive.

Source : Digital https://digitalpolicyalert.org/