Réglementation IFR/IFD : cadre allégé pour les petites entreprises d'investissement non interconnectées

Le règlement (UE) 2019/2033, dit IFR (Investment Firm Regulation), et la directive IFD (Investment Firm Directive), redéfinissent le cadre prudentiel applicable aux entreprises d'investissement (EI) en fonction de leur taille et de leur niveau de risque systémique. Ces textes visent à adapter les exigences réglementaires à la nature des activités exercées, en distinguant trois catégories d'EI.

Trois catégories d'entreprises d'investissement sous IFR/IFD

• Établissements systémiques ou assimilables à des établissements de crédit : soumis à la réglementation CRR/CRD IV, ils conservent un cadre prudentiel strict.
• Établissements intermédiaires : exclus du champ CRR/CRD IV, ils relèvent pleinement de l'IFR/IFD, avec des exigences allégées en fonds propres, liquidité et reporting, mais une méthodologie potentiellement complexe.
• Petites entreprises d'investissement non interconnectées : éligibles à un régime prudentiel simplifié, sous réserve du respect de seuils définis par des paramètres spécifiques (facteurs K).

Critères d'éligibilité au statut de petite entreprise non interconnectée

Les EI concernées présentent généralement les caractéristiques suivantes, évaluées via les facteurs K :

• Actifs sous gestion (K-AUM) inférieurs à un seuil significatif (1,2 milliard d'euros).
• Flux d'ordres quotidiens (K-COH) limités, tant sur les marchés au comptant que dérivés (100 millions d'euros / 1 milliard d'euros).
• Absence de conservation ou d'administration d'actifs (K-ASA).
• Pas de détention de fonds pour le compte de la clientèle (K-CMH).
• Taille de bilan et de chiffre d'affaires modérée (100 millions d'euros / 30 millions d'euros).

Exigences prudentielles allégées pour les petites EI non interconnectées

L'application de ce statut entraîne une réduction des exigences en fonds propres, calculées sur la base d'un quart des frais généraux annuels (FG), après déductions réglementaires. Une exigence de liquidité équivalente à un tiers de cette première exigence (soit 1/12 des FG) s'applique, avec des dérogations possibles et des contraintes sur les instruments financiers éligibles.

Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et de reporting, notamment l'article 51 relatif aux politiques et pratiques de rémunération, restent applicables. L'article 34 du règlement IFR introduit également des perspectives environnementales et sociales, avec des facteurs K spécifiques en cours de finalisation pour 2022.

Source : OPADEO