Rejet par le Parlement européen de la prorogation de la dérogation ePrivacy sur la lutte contre les contenus pédopornographiques

Le Parlement européen a récemment statué sur le cadre réglementaire encadrant la détection et la lutte contre les contenus à caractère pédopornographique en ligne. Une proposition de prorogation de la dérogation au règlement (UE) 2021/1232, initialement prévue pour expirer le 3 avril 2026, a été rejetée par les députés européens le 26 mars 2026.

Ce texte interimait des règles spécifiques sur le traitement des données personnelles, autorisant les fournisseurs de services de communication en ligne à détecter, signaler et supprimer volontairement ces contenus. La Commission européenne avait proposé de prolonger cette dérogation jusqu’au 3 avril 2028, mais le Parlement a adopté une alternative fixant une échéance au 3 août 2027.

Cette décision s’inscrit dans un contexte où les acteurs du numérique doivent concilier impératifs de sécurité et respect des libertés individuelles, notamment au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Bilan des pratiques en matière de protection des données des mineurs

Par ailleurs, une enquête internationale menée par le Global Privacy Enforcement Network (GPEN) a évalué les pratiques de 876 sites web et applications en matière de protection de la vie privée des enfants. Les résultats, publiés le 25 mars 2026, révèlent des insuffisances majeures :

• 88 % des plateformes s’appuient uniquement sur des méthodes de déclaration d’âge facilement contournables, malgré une hausse de leur utilisation depuis 2015.
• 85 % des politiques de confidentialité mentionnent désormais le partage de données avec des tiers, contre 51 % il y a dix ans.
• Seulement 56 % des plateformes activent par défaut le paramétrage des données personnelles en mode privé.
• 71 % des services ne proposent pas de communications adaptées aux enfants, et les tableaux de bord parentaux ne sont disponibles que sur 25 à 35 % des plateformes jugées à risque.
• Les applications mobiles présentent un niveau de sécurité inférieur à celui des sites web, et les services gratuits soulèvent davantage de préoccupations que les services payants.
• Enfin, 64 % des plateformes offrent désormais un processus accessible de suppression de compte, contre 29 % en 2015.

Ces constats soulignent l’urgence d’harmoniser les pratiques sectorielles pour garantir une protection effective des mineurs en ligne, dans un environnement où les modèles économiques fondés sur la monétisation des données persistent.

Source : Digital https://digitalpolicyalert.org/