Rémunérations des membres du Conseil constitutionnel : une irrégularité persistante pointée par la députée Maximi

La députée LFI Marianne Maximi a récemment attiré l’attention sur l’illégalité persistante des rémunérations des membres du Conseil constitutionnel, dans un rapport annexé au projet de loi de finances 2026. Selon ses analyses, ces rémunérations, actuellement fixées à 15 570 euros brut par mois, excèdent de près de 8 500 euros le plafond légal de 6 500 euros brut mensuels.

Un régime indemnitaire contesté depuis des années

Cette situation, qualifiée de « nouvelle irrégularité » par la députée, s’inscrit dans un contexte de contestation récurrente. Dès 2001, une lettre ministérielle avait instauré une indemnité complémentaire pour compenser la fiscalisation des rémunérations, sans pour autant régulariser le régime dans son ensemble. Cette indemnité, octroyée sans base légale solide, a depuis lors maintenu les membres du Conseil constitutionnel dans une situation de non-conformité avec l’ordonnance organique de 1958, qui encadre strictement leur statut.

Une compétence exclusive du Parlement

Plusieurs experts, dont la professeure de droit public Elina Lemaire, soulignent que seul le Parlement est habilité à fixer le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel. L’indemnité complémentaire de 2001, attribuée par l’exécutif, constitue une irrégularité juridique majeure, susceptible de compromettre l’indépendance de l’institution. « Aucun membre du gouvernement n’a de compétence en la matière », rappelle Elina Lemaire, membre de l’Observatoire de l’éthique publique.

Des tentatives de régularisation avortées

Malgré des initiatives passées, comme une proposition de loi en 2021 ou un projet de réforme en 2020, aucune solution pérenne n’a abouti. La députée socialiste Cécile Untermaier, à l’origine de la proposition de loi, regrette son échec, évoquant un « pressing en coulisse » pour bloquer son adoption. Le président du Conseil constitutionnel de l’époque, Laurent Fabius, aurait exprimé des réserves sur ce dispositif de transparence.

Un enjeu d’indépendance institutionnelle

Au-delà des aspects financiers, cette irrégularité soulève des questions sur l’autonomie du Conseil constitutionnel. Elina Lemaire met en garde : « Qu’une partie de la rémunération dépende toujours du gouvernement risque de poser un problème si un parti extrémiste, hostile à l’institution, accède au pouvoir. » La Rue de Montpensier, siège du Conseil, rappelle quant à elle que la base juridique des rémunérations relève exclusivement du Parlement, conformément au principe de séparation des pouvoirs.

Source : Observatoire ethique publique