Renforcer l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs dans l'UE

Le droit d'accès aux documents administratifs au sein de l'Union européenne repose sur un règlement en vigueur depuis deux décennies, jugé toujours adapté sur le plan théorique. Pourtant, son application concrète se heurte à des lacunes persistantes, notamment en raison d'une interprétation restrictive de la part de certaines institutions, dont la Commission européenne.

Trois axes pour une mise en œuvre effective

Face à ces défis, trois propositions structurantes émergent pour garantir le respect strict du cadre réglementaire et en renforcer l'effectivité.

1. Renforcer les capacités et l'autorité des unités dédiées

Les demandes d'accès aux documents au sein de la Commission européenne sont initialement traitées par des unités spécialisées au sein de chaque direction générale. Pour améliorer leur efficacité, il est proposé de :

• Doter ces unités d'effectifs suffisants, formés et sensibilisés aux enjeux de l'accès aux documents ;
• Inscrire dans les documents internes leur autorité pour exiger une réponse rapide des services concernés ;
• Établir un lien renforcé avec le service juridique central, afin de valider systématiquement les décisions finales par ce dernier, plutôt que par les directeurs généraux.

2. Rejeter les règles de procédure internes contraires au règlement

La Commission européenne a adopté des règles de procédure internes réduisant significativement la portée du règlement. Ces textes, adoptés sans consultation préalable, doivent être abrogés sans délai. Toute modification future devrait s'appuyer sur un processus de concertation incluant les parties prenantes, telles que la presse, la société civile et les représentants des usagers de la procédure.

3. Améliorer la transparence des registres documentaires

L'efficacité des demandes d'accès dépend de la qualité des registres publics. Actuellement, seul le registre du Conseil de l'UE offre une visibilité satisfaisante sur l'ensemble des documents, y compris non publics. La Commission et le Parlement européen doivent aligner leurs registres sur ce modèle, en garantissant :

• Une description claire des documents non accessibles ;
• Un référencement multiple par thème et par date ;
• L'intégration de ces registres dans une plateforme commune en cours de développement, permettant de centraliser les demandes d'accès.

Ces mesures visent à concrétiser le droit d'accès aux documents administratifs, en alignant les pratiques institutionnelles sur les exigences réglementaires et jurisprudentielles.

Source : Observatoire ethique publique