Réponses individuelles des autorités de protection des données à l'évaluation de la directive LED par la Commission européenne

Dans le cadre de l'évaluation de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des données dans le cadre pénal (LED), les autorités nationales de protection des données (SA) ont transmis leurs réponses individuelles à la Commission européenne.

Ces réponses, disponibles pour chaque État membre, reflètent les positions nationales sur l'application et l'efficacité de la directive, ainsi que sur les éventuels ajustements nécessaires.

L'analyse de ces contributions permettra à la Commission d'évaluer la cohérence et l'harmonisation de la mise en œuvre de la LED au sein de l'Union européenne.

Source : EDPB — Comité européen de la protection des données