Guide pratique clauses protection données JIT

Eurojust, agence de l'Union européenne dédiée à la coopération judiciaire, met à disposition un guide pratique pour les professionnels amenés à inclure des clauses de protection des données dans les accords de coopération judiciaire transfrontalière (JIT).

Ce document cible spécifiquement les situations où des pays tiers ou des organisations internationales sont parties prenantes aux JIT. Il vise à clarifier les exigences en matière de protection des données personnelles dans ce cadre juridique particulier.

La checklist propose une approche structurée pour évaluer et intégrer ces clauses, en s'appuyant sur les orientations existantes d'Eurojust.