Réforme des procédures correctrices de la CNIL : présentation de la procédure de sanction simplifiée

Mardi 26 septembre 2023

La loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure et son décret d’application ont modifié les procédures répressives de la CNIL : une procédure de sanction simplifiée a notamment été mise en place.

Lorsqu’un manquement au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés est constaté, quels sont les critères pour engager une procédure de sanction simplifiée à l’encontre de l’organisme concerné ? En pratique, comment sont instruits ces dossiers ? Quelles sont les mesures susceptibles d’être prononcées ? En 2023, quel est le bilan de la CNIL concernant la procédure de sanction simplifiée ?

Vous pourrez poser vos questions aux agents du service des sanctions et du contentieux lors de cet évènement.

Déroulé

• 20 minutes de présentation
• 25 minutes de questions-réponses

A qui s’adresse cet atelier ?

Délégués à la protection des données, avocats ou tout professionnel en charge de la protection des données

Ressources

• La procédure de sanction simplifiée
• Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
• Décret n° 2022-517 du 8 avril 2022 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Important :

• Seules les personnes inscrites à l’évènement pourront se connecter au webinaire (places limitées).
• Un replay sera proposé à l’issue du webinaire.

Le webinaire est complet. Une rediffusion sera mise à disposition.