Ruling de la CJUE : utilisation des données personnelles illégalement collectées comme preuve sous conditions

Contexte et enjeu

Une décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) éclaire les conditions dans lesquelles les juridictions nationales peuvent intégrer des données personnelles collectées en violation du RGPD dans le cadre de procédures judiciaires.

Décisions clés de la CJUE

La CJUE a statué sur plusieurs points majeurs :

• Les législations nationales n’ont pas l’obligation de définir explicitement les conditions d’utilisation des données personnelles comme preuve, dès lors que la jurisprudence nationale établit des critères clairs, proportionnés et conformes à l’intérêt public.
• L’article 17(3)(e) du RGPD ne constitue pas une condition autonome de licéité du traitement des données.
• Le principe de minimisation des données (article 5(1)(c) du RGPD) ne nécessite pas une analyse de proportionnalité exhaustive pour chaque élément de preuve, sous réserve du respect des conditions prévues.
• Les juridictions peuvent retenir des preuves contenant des données personnelles obtenues en violation des droits à la vie privée, même si l’intérêt légitime de la partie adverse ne l’emporte pas sur l’intérêt à produire la preuve, à condition que les données transmises soient strictement limitées au nécessaire.
• Le défaut de respect par une partie des obligations d’information prévues à l’article 13 du RGPD ne saurait empêcher l’utilisation des données collectées.
• Les juridictions doivent respecter le RGPD lors du traitement des données personnelles relatives à des tiers, sans que l’Union européenne n’impose à une partie de se fonder sur des violations du RGPD commises à l’encontre de ces tiers.

Implications pour les acteurs concernés

Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique pour les juridictions nationales tout en rappelant l’importance du respect des principes fondamentaux du RGPD, notamment en matière de proportionnalité et de minimisation des données.

Source : Digital https://digitalpolicyalert.org/