Sanction AMF : Accord de composition administrative avec Jennifer Ann Hubber pour manquement aux obligations de déclaration de transactions

Contexte et détails de l'accord de composition administrative

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a conclu le 17 juillet 2024 un accord de composition administrative avec Madame Jennifer Ann Hubber, suite à des manquements relatifs aux obligations de déclaration de transactions sur titres. Cette procédure fait suite à une enquête menée par les services de l'AMF concernant des opérations effectuées entre 2022 et 2023.

Nature des manquements constatés

Les investigations ont révélé que Madame Hubber, en sa qualité de dirigeante d'une société cotée, n'avait pas respecté les délais réglementaires de déclaration pour plusieurs transactions personnelles sur les titres de la société. Ces manquements concernent spécifiquement l'article 19 du règlement MAR (Market Abuse Regulation) qui impose aux dirigeants de déclarer leurs transactions dans un délai de trois jours ouvrés.

Mesures correctives et engagement financier

Dans le cadre de cet accord, Madame Hubber s'est engagée à :

- Verser une somme de 50 000 euros au Trésor Public

- Mettre en place des procédures internes renforcées pour assurer le respect des obligations déclaratives

- Suivre une formation spécifique sur les obligations des dirigeants en matière de déclaration de transactions

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Renforcer les procédures de contrôle interne concernant les déclarations des dirigeants en mettant en place des alertes automatiques

• Organiser des sessions de formation régulières pour les dirigeants sur leurs obligations déclaratives

• Mettre en place un système de double contrôle des déclarations avant leur transmission à l'AMF