Sanction AMF : obligations atypiques et dispositifs Girardin – les manquements à l’information client sanctionnés

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a infligé une sanction significative à un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) pour des manquements graves à ses obligations réglementaires. Ces irrégularités concernaient la commercialisation de produits financiers atypiques et de dispositifs de défiscalisation Girardin, mettant en lumière des défaillances critiques en matière de transparence et de protection des investisseurs.

Contexte de la sanction : des produits financiers complexes et des informations incomplètes

Le CGP, également enregistré en tant que conseiller en investissements financiers (CIF), intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) et intermédiaire en assurance (IAS), avait proposé à ses clients une gamme de produits financiers jugés atypiques. Parmi ceux-ci figuraient :

• Des obligations émises par une société établie au Liechtenstein, destinées à financer des projets immobiliers ;
• Des obligations émises par une société luxembourgeoise pour le financement d’une holding investissant dans l’immobilier ;
• Des parts sociales de sociétés en commandite simple investissant dans des projets immobiliers ;
• Des actions de sociétés par actions simplifiées éligibles au dispositif de défiscalisation Girardin.

Ces produits, souvent complexes et étrangers, présentaient des risques spécifiques non communiqués de manière exhaustive aux clients.

Manquements identifiés par l’AMF : omissions et informations trompeuses

L’analyse de l’AMF a révélé plusieurs irrégularités majeures :

• Omissions d’informations essentielles : le CGP n’a pas informé ses clients de la situation de surendettement du partenaire émetteur, ni des incertitudes sur la valeur des actifs, ni des risques de cessation de paiement ou de réduction de l’activité opérationnelle. Par ailleurs, la seconde phrase du résumé du prospectus, précisant que « l’émetteur ne fait pas partie d’un système de garantie et est arithmétiquement surendetté au moment de la rédaction du prospectus », n’a pas été reproduite.
• Présentation déséquilibrée des risques : les avantages et les risques associés aux produits ont été présentés de manière disproportionnée dans la plaquette commerciale, favorisant une perception biaisée de leur attractivité.
• Fausses informations : certaines mentions, comme l’existence d’un agrément ou le rôle d’agent payeur et d’établissement dépositaire pour une société, se sont avérées erronées.

Focus sur les dispositifs Girardin : des risques spécifiques à intégrer

Pour les dispositifs Girardin, l’AMF a souligné l’obligation de mentionner dans la déclaration d’adéquation les risques suivants :

• La possibilité de requalification fiscale, entraînant la perte de l’avantage fiscal et l’application de pénalités de retard ;
• Le caractère à fonds perdus de l’investissement, les gains étant exclusivement liés à l’avantage fiscal octroyé.

Ces éléments doivent impérativement figurer dans les documents remis aux clients, aux côtés d’une présentation équilibrée des avantages et des risques.

Recommandations de l’AMF pour une gouvernance produit rigoureuse

L’AMF rappelle les bonnes pratiques à appliquer pour éviter de telles sanctions :

• Veiller à l’équilibre des informations dans les documents commerciaux, en évitant toute disproportion entre avantages et risques ;
• S’assurer que la police de caractères utilisée est homogène pour toutes les rubriques (présentation, avantages, risques) ;
• Ne pas omettre d’informations essentielles, telles que la situation financière de l’émetteur ou l’absence de garantie du capital ;
• Vérifier systématiquement la véracité de toutes les informations communiquées dans les plaquettes commerciales.

Ces exigences s’appliquent dès la sélection des partenaires et des produits, soulignant l’importance d’une gouvernance produit rigoureuse. La commercialisation de produits atypiques, en particulier lorsqu’ils sont étrangers, expose les professionnels à des risques réglementaires majeurs.

Conclusion : une sanction qui rappelle l’importance de la conformité

Cette décision de l’AMF illustre la nécessité pour les acteurs de l’épargne et de la finance de respecter scrupuleusement leurs obligations en matière d’information et de transparence. Les manquements identifiés, qu’ils concernent des produits classiques ou atypiques, peuvent entraîner des sanctions lourdes et nuire à la réputation des professionnels concernés. Une vigilance accrue et un accompagnement spécialisé sont donc recommandés pour sécuriser les pratiques commerciales.

Source : OPADEO