Sanction AMF : Younited épinglée pour des manquements dans la commercialisation de FCT

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a sanctionné la société Younited, anciennement Prêt d’Union, pour des manquements significatifs dans le cadre de la commercialisation de parts de Fonds Communs de Titrisation (FCT). Ces irrégularités ont été identifiées lors d’un contrôle mené en 2015, révélant des lacunes dans la protection des investisseurs et le respect des obligations professionnelles.

Griefs retenus par l’AMF

• Catégorisation inadéquate des clients : Younited imposait aux souscripteurs de FCT une qualification en tant que clients professionnels par défaut, sans leur laisser la possibilité de choisir une autre catégorie. Cette pratique s’écarte des standards habituels, qui consistent à considérer les clients comme non professionnels avant de leur proposer une option de catégorisation.
• Manquements à l’obligation d’information claire et transparente : Les informations communiquées aux clients, y compris via des canaux variés (courriels, site internet, interventions médiatiques des dirigeants), ne présentaient pas un caractère clair, exact et non trompeur. L’AMF a souligné que cette exigence s’applique à l’ensemble des supports de communication, y compris les prises de parole publiques.
• Absence de prospectus visé par l’AMF : La société n’a pas élaboré de prospectus soumis au visa de l’AMF pour les parts de FCT commercialisées auprès d’une clientèle de particuliers. Ces fonds correspondaient exclusivement à la titrisation de prêts personnels amortissables.

Conséquences et mesures correctives

Les procédures internes de Younited ont été modifiées depuis le contrôle pour se conformer aux exigences réglementaires. Aucune procédure de sanction n’a été engagée par l’ACPR, qui avait délivré l’agrément à l’établissement en tant que prestataire de services d’investissement.

Source : OPADEO