Sanctions de l’AFA et évolutions du cadre anticorruption : focus sur les manquements aux dispositifs de conformité

Première utilisation du pouvoir répressif de l’AFA : une décision aux enseignements multiples

La commission des sanctions de l’Agence française anticorruption (AFA) a, pour la première fois, exercé son pouvoir répressif dans une décision rendue le 9 juillet 2026. Saisie directement aux fins de sanction, elle a évalué les manquements aux obligations de prévention de la corruption et à la mise en place des dispositifs de contrôle interne à la date du contrôle réalisé par l’autorité. Cette approche temporelle souligne l’importance de la conformité continue et de l’adéquation des dispositifs aux exigences réglementaires en vigueur.

La commission a retenu la responsabilité conjointe du dirigeant et de la société, prononçant des sanctions pécuniaires respectives de 60 000 euros pour le dirigeant et de 350 000 euros pour l’entité. Cette décision illustre la volonté des autorités de sanctionner non seulement les manquements organisationnels, mais également les défaillances individuelles dans la mise en œuvre des obligations de conformité.

Lanceurs d’alerte : le tribunal administratif de Paris confirme le statut d’une plaignante

Le tribunal administratif de Paris a rejeté, le 15 juillet 2026, le recours de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, présidée par l’ancien Premier ministre Édouard Philippe, contre un avis du Défenseur des droits reconnaissant le statut de lanceuse d’alerte à une ancienne haut fonctionnaire. Cette dernière est à l’origine de plaintes ayant conduit à l’ouverture d’une information judiciaire par le Parquet national financier pour détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts et favoritisme.

Le tribunal a estimé que la divulgation de l’avis du Défenseur des droits dans la presse par la plaignante elle-même ne produisait pas d’effets notables sur la réputation de la collectivité, et que cet avis n’était donc pas susceptible de recours. Cette décision renforce le cadre protecteur des lanceurs d’alerte tout en précisant les limites de leur action publique.

AliExpress condamné à 550 millions d’euros pour non-respect du DSA

Le 20 juillet 2026, la Commission européenne a infligé une amende de 550 millions d’euros à AliExpress pour violation du règlement sur les services numériques (DSA). L’enquête a révélé des défaillances dans l’évaluation et l’atténuation des risques liés à la diffusion de produits illicites, dangereux ou contrefaits, ainsi que dans les dispositifs de modération et de contrôle jugés insuffisamment efficaces.

La Commission a considéré ces manquements comme particulièrement graves au regard de leur portée et de leur durée. Elle a exigé qu’AliExpress présente un plan de mise en conformité d’ici le 20 octobre 2026, sous peine de mesures d’astreintes financières. Cette décision marque une étape majeure dans l’application du DSA et dans la responsabilité des plateformes numériques en matière de modération des contenus.

Le Honduras réintègre la Convention CIRDI : un retour sous conditions

Le Honduras a ratifié la Convention CIRDI le 17 juillet 2026, marquant son retour dans le traité après un retrait de deux ans. Cette réintégration, effective à compter du 16 août 2026, intervient dans un contexte de réévaluation de la stratégie nationale en matière de règlement des différends investisseurs-États.

Le retrait initial, décidé en 2024, faisait suite à une plainte déposée par des investisseurs américains concernant une zone spéciale de développement économique. Le CIRDI avait rejeté l’argument de l’État selon lequel la plainte n’aurait pas dû être enregistrée, faute d’épuisement des voies de recours internes. Cette décision avait conduit à une remise en question du cadre de règlement des différends par le précédent gouvernement.

Black Cube sanctionnée pour une opération d’infiltration illicite

Le 21 juillet 2026, une formation de trois juges de la Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles a jugé qu’une opération d’infiltration secrète menée par la société de renseignement Black Cube constituait un abus de procédure grave. Cette opération, réalisée dans le cadre d’une action en justice pour fraude de 415 millions de dollars, visait à obtenir des informations confidentielles auprès de l’avocat du défendeur en se faisant passer pour un client potentiel.

L’agent de Black Cube a ainsi amené l’avocat à divulguer des éléments stratégiques concernant la défense et le règlement du litige de ses clients. Les enregistrements obtenus ont ensuite été utilisés par les nouveaux avocats du demandeur, malgré le refus des précédents de les examiner. Cette décision rappelle les limites strictes encadrant les investigations privées dans le cadre judiciaire et les risques juridiques associés aux méthodes d’infiltration.

Source : Navacelle