Sanctions de l'AMF contre des CIF pour exercice illégal de services d'investissement

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a infligé des sanctions à plusieurs Conseillers en Investissements Financiers (CIF) pour deux manquements majeurs : l’exercice illégal du service d’investissement de « placement non garanti » et la commercialisation de titres financiers dans le cadre d’une offre irrégulière au public.

Contexte et pratiques incriminées

Entre 2011 et 2012, un groupe a proposé des produits financiers permettant la souscription d’actions de SAS, notamment dans les secteurs des énergies renouvelables et de l’immobilier. Ces produits, éligibles à des dispositifs fiscaux avantageux, ont été distribués via des conventions de placement conclues avec des CIF. Ces conventions prévoyaient une rémunération basée sur un pourcentage des souscriptions, pouvant atteindre 7,5 %, ainsi qu’une rétrocession sur encours de 0,20 %.

Les CIF concernés ont levé un total de 14 millions d’euros auprès de 400 clients, sans disposer des agréments requis pour exercer certaines activités réglementées.

Cadre réglementaire applicable

En France, les services d’investissement sont strictement encadrés par le Code monétaire et financier. Parmi les huit services définis, le « placement non garanti » (service n°7) consiste à rechercher des souscripteurs ou acquéreurs pour le compte d’un émetteur ou d’un cédant d’instruments financiers, sans garantir un montant minimal de souscription. Cette activité est soumise à agrément préalable.

Les titres financiers concernés, tels que les actions de SAS, relèvent de la catégorie des titres de capital. Leur offre au public est également réglementée : elle doit respecter des conditions strictes, notamment en matière d’information fournie aux investisseurs et de seuils de souscription.

Griefs retenus par l’AMF

• Exercice illégal du service de placement non garanti : les CIF ont recherché des souscripteurs pour le compte de l’émetteur sans garantie de résultat, en violation des dispositions légales.
• Offre irrégulière de titres financiers au public : les produits ont été commercialisés sans respecter les conditions légales d’une offre au public, notamment en l’absence de vérification des seuils réglementaires ou de ciblage des investisseurs éligibles.

Conséquences et enseignements

Cette décision rappelle l’importance pour les CIF de s’assurer de la conformité de leurs activités avec le cadre réglementaire en vigueur. Toute activité de placement ou de conseil en investissement doit être exercée dans le respect des agréments et des obligations de loyauté et d’équité envers les clients.

Source : OPADEO