CMF
Code monétaire et financier
Le code monétaire et financier est le code qui rassemble les principales règles françaises sur la monnaie, les produits et services financiers, les marchés, les établissements financiers et leurs autorités de contrôle.
Créé par ordonnance en décembre 2000, il a réuni des textes jusque-là dispersés, dont la loi bancaire de 1984. Il comporte une partie législative, aux articles numérotés L., et une partie réglementaire, aux articles R. et D. ; les règlements généraux des autorités et les arrêtés le complètent.
Il est organisé en livres : la monnaie ; les produits — instruments financiers, produits d'épargne ; les services — opérations de banque, services de paiement, services d'investissement, démarchage ; les marchés ; les prestataires de services et leurs obligations ; enfin les institutions, dont l'AMF et l'ACPR.
Pour la conformité, deux ensembles sont centraux. Les articles L. 561-1 et suivants transposent les directives anti-blanchiment : assujettis, vigilance, bénéficiaire effectif, déclaration de soupçon, Tracfin. Les articles L. 562-1 et suivants organisent le gel des avoirs. S'y ajoutent les règles de bonne conduite des prestataires de services d'investissement et le régime des conseillers en investissements financiers.
La plupart des directives financières européennes y sont transposées. Avec l'entrée en application de règlements européens directement applicables — MiCA, DORA, et en 2027 le règlement anti-blanchiment —, une part croissante des obligations se lit désormais en dehors du code.
Aussi appelé : code monétaire, COMOFI.
Sources officielles
Voir aussi
Définition maintenue par la rédaction de GRACES.community. Elle donne des repères ; elle ne remplace ni le texte applicable, ni un conseil juridique.
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