Sanctions prononcées par la commission des sanctions à l'encontre d'un professionnel et d'une société

La commission des sanctions a rendu une décision le 9 juillet 2026, sanctionnant M. Olivier Gourrin à hauteur de 50 000 € et la société Audéo Experts à hauteur de 5 000 €.

Ces sanctions s'appuient sur les articles L. 821-85 du code de commerce et R. 421-1 du code de justice administrative. Les parties concernées disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour exercer un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'État.

Source : H2A (Haute Autorité de l'Audit)