Veille réglementaire
Sanctions RGPD et conflits d'intérêts en revue
Navacelle · 07/10/2026
La Commission irlandaise pour la protection des données (DPC) a prononcé une amende de 403 millions d’euros à l’encontre de Google pour des manquements au Règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant le traitement des données de géolocalisation de ses utilisateurs.
L’enquête, ouverte en 2020 à la suite de plaintes d’organisations européennes de consommateurs, a révélé que les utilisateurs n’étaient pas suffisamment informés de l’utilisation de leur localisation, notamment à des fins publicitaires et pour déduire leurs centres d’intérêt. Les fonctionnalités « Activité sur le Web et les applications », « Historique des positions » et « Précision de la localisation » ont été particulièrement pointées du doigt.
Google a indiqué avoir substantiellement modifié ses pratiques depuis 2019.
Le Parquet national financier a annoncé avoir requis un non-lieu en faveur d’Alexis Kohler, ancien secrétaire général de l’Élysée entre 2017 et 2025, mis en examen depuis 2022 pour prise illégale d’intérêts. Les faits reprochés concernent sa participation, en tant que haut fonctionnaire, à des décisions concernant l’armateur MSC, entreprise avec laquelle il entretient des liens familiaux.
En juillet 2026, la cour d’appel de Paris a jugé prescrits les faits antérieurs à 2014, réduisant ainsi le périmètre des infractions retenues. L’association Anticor, partie civile, a critiqué ces réquisitions ainsi que l’implication d’Emmanuel Macron dans l’affaire.
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