Solvabilité II : L'EIOPA affine les règles de solvabilité de groupe

Focus — Solvabilité II : L'EIOPA affine les règles de solvabilité de groupe

\n\nLe 15 juillet 2024, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié son rapport final sur les orientations révisées relatives à la solvabilité des groupes d'assurance et de réassurance. Cette publication s'inscrit dans le cadre de la revue de la directive Solvabilité II et vise à renforcer la convergence des pratiques de surveillance prudentielle à travers l'Union Européenne.

Sont directement concernés l'ensemble des groupes d'assurance et de réassurance opérant dans l'UE, ainsi que leurs fonctions clés (Risques, Conformité, Actuariat, Audit interne). L'enjeu principal de cette révision est d'assurer une application plus harmonisée et rigoureuse des méthodes de calcul de la solvabilité au niveau du groupe, en clarifiant des zones d'interprétation qui pouvaient jusqu'alors donner lieu à des divergences entre les États membres.\n\n

💡 Sujet/Concept clé : de quoi parle-t-on ?

\n\nLa solvabilité de groupe, au sens de Solvabilité II, est une évaluation de la solidité financière globale d'un groupe d'assurance. Elle vise à garantir que le groupe, dans son ensemble, détient suffisamment de fonds propres éligibles pour couvrir ses risques consolidés. Cette approche holistique est cruciale pour éviter qu'une faiblesse dans une entité du groupe ne mette en péril la stabilité de l'ensemble et, par extension, la protection des assurés.

Le cadre Solvabilité II, entré en vigueur en 2016, repose sur trois piliers : des exigences quantitatives (Pilier 1), des exigences de gouvernance et de gestion des risques (Pilier 2), et des exigences de reporting et de transparence (Pilier 3). La solvabilité de groupe relève principalement du Pilier 1 et impose le calcul d'un Capital de Solvabilité Requis (SCR) de groupe. Deux méthodes principales coexistent pour ce calcul : la méthode 1, basée sur la consolidation comptable (méthode par défaut), et la méthode 2, dite de déduction et agrégation. Ces nouvelles orientations visent précisément à clarifier les modalités d'application de ces deux méthodes.\n\n

La base légale et réglementaire

\n\nLe fondement juridique de la surveillance des groupes est inscrit au Titre III de la Directive 2009/138/CE (Solvabilité II). Les articles 218 à 234 définissent le périmètre de la surveillance de groupe, les méthodes de calcul de la solvabilité, ainsi que les exigences en matière de gestion des risques et de contrôle interne au niveau consolidé. La directive confère aux autorités de contrôle nationales, agissant au sein d'un collège de superviseurs mené par le superviseur du groupe (l'ACPR pour les groupes français), le pouvoir d'assurer le respect de ces exigences.

Les orientations de l'EIOPA sont émises en vertu de l'article 16 du règlement (UE) n° 1094/2010. Bien qu'elles ne soient pas directement contraignantes comme un règlement européen, elles instaurent un mécanisme de "comply or explain" (appliquer ou justifier). Les autorités nationales, comme l'ACPR, doivent faire tout leur possible pour se conformer à ces orientations. Dans la pratique, cela crée une norme de fait sur le marché, et tout écart doit être solidement justifié. Le non-respect des exigences sous-jacentes de Solvabilité II peut entraîner des mesures de police administrative, allant de la mise en demeure à des sanctions pécuniaires ou des restrictions d'activité.\n\n

Analyse contextuelle : les apports clés des nouvelles orientations de l'EIOPA

\n\nCe rapport final est l'aboutissement de la revue de Solvabilité II initiée en 2020 et des consultations publiques menées par l'EIOPA. L'objectif est de corriger les ambiguïtés et de renforcer la robustesse du cadre prudentiel pour les groupes. Les nouvelles orientations, qui entreront en application à partir du 31 décembre 2024, apportent plusieurs clarifications majeures.

Premièrement, elles précisent le champ d'application de la surveillance de groupe et les modalités de calcul, notamment pour les structures complexes. Des instructions détaillées sont fournies sur le traitement des participations (minoritaires, qualifiées) et des entités spécifiques comme les sociétés holding intermédiaires ou les entités situées dans des pays tiers, dont le régime de solvabilité n'est pas jugé équivalent.

Deuxièmement, un point central de la révision concerne l'évaluation de la fongibilité et de la transférabilité des fonds propres au sein du groupe. Les orientations renforcent les critères permettant de s'assurer que les fonds propres déclarés au niveau consolidé sont réellement disponibles et mobilisables pour couvrir les pertes de n'importe quelle entité du groupe. Cela vise à éviter que des capitaux "captifs" dans certaines filiales ne soient indûment pris en compte dans le calcul global.

Enfin, le principe de proportionnalité est également adressé. Les orientations fournissent des indications sur la manière dont les superviseurs peuvent appliquer une approche proportionnée pour les groupes de taille plus modeste ou au profil de risque moins complexe, allégeant ainsi la charge de conformité sans compromettre la solidité prudentielle. Cette approche pragmatique est une attente forte du secteur.\n\n

Ce que ça change opérationnellement (Plan d'action)

\n\nPour les Compliance Officers et les Risk Managers, l'entrée en vigueur de ces orientations impose une mise en conformité rapide et rigoureuse. Voici un plan d'action en 6 étapes :

1. Mener une analyse d'écarts (Gap Analysis) : Comparez de manière exhaustive vos méthodologies actuelles de calcul de la solvabilité de groupe (méthode 1 ou 2) avec les nouvelles exigences détaillées des orientations de l'EIOPA. Identifiez précisément les écarts en matière de périmètre de consolidation, de traitement des entités, de valorisation des actifs et passifs, et d'évaluation des fonds propres éligibles.

2. Mettre à jour la documentation de gouvernance : Révisez l'ensemble des politiques et procédures internes relatives au calcul du SCR de groupe, à la gestion des fonds propres et au reporting prudentiel. La documentation doit être amendée pour refléter explicitement les nouvelles définitions et exigences, et être validée par les instances de gouvernance compétentes.

3. Adapter les outils de calcul et de reporting : Collaborez étroitement avec les équipes actuarielles et IT pour paramétrer les modifications dans les modèles de calcul. Il s'agit de s'assurer que les systèmes intègrent les nouvelles règles, notamment sur la fongibilité du capital, et que les reportings réglementaires (QRTs, RSR/SFCR) seront conformes dès la première échéance.

4. Renforcer les processus de collecte et de qualité des données : Les nouvelles orientations exigeront probablement une granularité accrue des données en provenance des filiales. Auditez et renforcez les processus de remontée d'informations pour garantir leur fiabilité, leur complétude et leur ponctualité à l'échelle du groupe.

5. Former les équipes impactées : Déployez un plan de formation ciblé pour les fonctions Risques, Finance, Actuariat, et Contrôle Interne. L'objectif est de s'assurer que tous les acteurs comprennent les tenants et aboutissants des changements et leur impact sur leurs tâches quotidiennes.

6. Préparer le dialogue avec le superviseur : Préparez un dossier synthétisant l'analyse d'impact, le plan de mise en œuvre et les choix méthodologiques opérés. Anticipez les questions du collège de superviseurs et soyez en mesure de démontrer de manière proactive la mise en conformité du groupe avec le nouveau cadre harmonisé.\n\n

Sources

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• 📎 EIOPA — Final Report on revised Guidelines on group solvency - Solvency II Review