Solvabilité II : les nouvelles normes pour le Matching Adjustment

Focus — Solvabilité II : les nouvelles normes techniques pour l'Ajustement de Congruence (MA)

\n\nL'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a franchi une étape décisive dans la révision du cadre Solvabilité II en publiant, le 15 juillet 2026, son rapport final sur les normes techniques d'exécution (ITS) révisées relatives à l'ajustement de congruence, ou "Matching Adjustment" (MA). Cette publication est le fruit d'une longue consultation et vise à affiner les conditions d'application de ce mécanisme crucial pour les assureurs vie et réassureurs européens.\n\nSont directement concernées les entités qui gèrent des portefeuilles d'engagements à long terme, comme les rentes viagères, et qui utilisent le MA pour atténuer la volatilité de leur ratio de solvabilité. L'enjeu principal est de renforcer la robustesse et la cohérence du calcul du MA à travers l'Union Européenne, tout en garantissant qu'il reflète fidèlement les risques portés par les assureurs.\n\n

💡 Sujet/Concept clé : de quoi parle-t-on ?

\n\nL'ajustement de congruence (Matching Adjustment) est l'une des mesures phares du paquet "garanties à long terme" (Long-Term Guarantees) de la directive Solvabilité II. Il s'adresse principalement aux assureurs dont le passif est constitué d'engagements très prévisibles et de longue durée, comme les produits de retraite. Le MA leur permet d'ajuster à la hausse la courbe des taux d'intérêt sans risque utilisée pour actualiser leurs engagements, réduisant ainsi leur valeur et, par conséquent, le montant des fonds propres réglementaires à détenir.\n\nCet ajustement est calculé à partir du différentiel de rendement ("spread") des actifs détenus en couverture de ces passifs, après déduction d'une marge pour le risque de défaut et de crédit, appelée "Fundamental Spread" (FS). Le MA n'est donc pas un cadeau réglementaire : il ne peut être appliqué que si l'assureur démontre qu'il détient un portefeuille d'actifs dédiés, dit "portefeuille de référence", dont les flux de trésorerie répliquent quasi parfaitement ceux de ses engagements. Cette mesure est essentielle pour éviter une volatilité comptable artificielle qui ne reflèterait pas la réalité économique de la gestion à long terme de l'assureur.\n\n

La base légale et réglementaire

\n\nLe cadre juridique de l'ajustement de congruence est principalement défini par l'article 77c de la Directive 2009/138/CE (Solvabilité II). Cet article pose des conditions strictes pour l'application du MA, notamment la nécessité de constituer un portefeuille d'actifs de référence isolé du reste du bilan, l'interdiction de vendre ces actifs (sauf pour préserver la congruence des flux), et des critères d'éligibilité précis pour les actifs composant ce portefeuille.\n\nLe Règlement Délégué (UE) 2015/35 vient préciser ces dispositions, en particulier les méthodes de calcul du MA et du Fundamental Spread. Il détaille également les exigences en matière de gouvernance et de gestion des risques pour les assureurs bénéficiant de cette mesure. Le non-respect de ces conditions peut entraîner des mesures de la part du superviseur, allant de l'exigence de plans de remédiation jusqu'au retrait de l'autorisation d'appliquer le MA, avec un impact potentiellement dévastateur sur le ratio de solvabilité de l'entité.\n\nC'est dans ce contexte que l'EIOPA intervient. Son rôle est d'élaborer des normes techniques d'exécution (ITS) pour garantir une application harmonisée de ces règles dans tous les États membres. Ces ITS couvrent les procédures d'approbation par les autorités de contrôle, les modèles de reporting et les méthodologies de calcul, assurant ainsi un "level playing field" réglementaire.\n\n

Analyse des nouvelles normes techniques de l'EIOPA

\n\nLe rapport final de l'EIOPA introduit plusieurs évolutions notables visant à rendre le MA plus sensible aux risques et son application plus transparente. L'un des changements majeurs concerne le calcul du "Fundamental Spread" (FS). La méthodologie est affinée pour mieux capturer les risques de crédit, de liquidité et de défaut, en se basant sur des données plus granulaires et des scénarios de crise plus sévères. L'objectif est de s'assurer que la part du spread conservée par l'assureur ne sous-estime pas les risques réels du portefeuille d'actifs.\n\nDeuxièmement, les critères d'éligibilité des actifs sont renforcés. Les nouvelles normes précisent davantage la nature des actifs pouvant composer le portefeuille de référence, en insistant sur leur qualité de crédit et leur capacité à générer des flux de trésorerie fixes et prévisibles. Cela pourrait limiter l'inclusion de certains actifs plus complexes ou illiquides, poussant les assureurs à réévaluer leur stratégie d'investissement pour les portefeuilles dédiés.\n\nEnfin, les exigences en matière de reporting et de transparence sont considérablement accrues. Les nouveaux ITS prévoient des modèles de reporting (QRTs) plus détaillés sur la composition du portefeuille de référence, la sensibilité du MA aux chocs de marché et les tests de congruence des flux. Les assureurs devront fournir à leur superviseur une vision beaucoup plus dynamique et prospective de leur gestion, notamment dans le cadre de leur rapport ORSA (Own Risk and Solvency Assessment).\n\nCes ajustements s'inscrivent dans la logique de la révision de Solvabilité II : maintenir la pertinence du cadre face à un environnement économique changeant, caractérisé par une volatilité des taux d'intérêt et l'émergence de nouveaux risques. Il s'agit de trouver un équilibre entre la nécessité de permettre aux assureurs de gérer leurs engagements longs et celle de garantir la protection des preneurs d'assurance.\n\n

Ce que ça change opérationnellement (Plan d'action)

\n\nPour les Compliance et Risk Officers du secteur de l'assurance, la publication de ces ITS finaux déclenche un plan d'action immédiat :\n\n1. Réévaluer l'éligibilité du portefeuille d'actifs : Mener une analyse d'impact détaillée des nouveaux critères d'éligibilité sur le portefeuille de référence actuel. Identifier les actifs qui pourraient devenir non conformes et élaborer un plan de transition pour ajuster la stratégie d'allocation d'actifs en conséquence.\n\n2. Mettre à jour les modèles de calcul et les processus : Collaborer avec les équipes actuarielles et financières pour intégrer les nouvelles méthodologies de calcul du MA et du Fundamental Spread dans les outils internes. Cela implique une phase de tests rigoureux pour valider la robustesse des nouveaux modèles.\n\n3. Adapter le dispositif de reporting réglementaire : Anticiper les nouvelles exigences de reporting en préparant les systèmes d'information à collecter et agréger les données requises par les nouveaux QRTs. Il est crucial de cartographier les sources de données et d'automatiser les processus pour respecter les futurs délais de soumission.\n\n4. Renforcer la gouvernance et la documentation interne : Mettre à jour l'ensemble des politiques et procédures encadrant l'utilisation du MA. La documentation destinée au superviseur pour le maintien de l'autorisation devra être entièrement revue pour refléter la conformité avec les ITS révisés.\n\n5. Quantifier l'impact sur le SCR et l'ORSA : Modéliser l'impact quantitatif des nouvelles règles sur le ratio de solvabilité (SCR). Ces résultats devront être intégrés dans le prochain exercice ORSA pour évaluer les conséquences stratégiques sur le business model et la politique de gestion actif-passif (ALM).\n\n6. Organiser la formation des équipes : Déployer un programme de formation à destination des fonctions clés (Risques, Actuariat, Investissement, Finance, Conformité) pour assurer une compréhension homogène des nouvelles exigences et de leurs implications opérationnelles.\n\n

Sources

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• 📎 EIOPA — Final Report on revised ITS on the matching adjustments - Solvency II Review