Solvabilité II : L'EIOPA précise les critères pour les SNCU

Focus — Solvabilité II : L'EIOPA précise les critères de calcul pour les organismes de petite taille et non complexes (SNCU)

Le 26 mars 2024, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a franchi une étape clé dans la révision du cadre Solvabilité II en publiant ses spécifications techniques détaillées pour le calcul des critères d'identification des organismes d'assurance et de réassurance de petite taille et non complexes (Small and Non-Complex Undertakings - SNCU) et des groupes (SNCG). Ce document très attendu vise à fournir aux acteurs du marché une méthodologie claire et harmonisée pour déterminer leur éligibilité à un régime prudentiel allégé.

Cette publication s'adresse à l'ensemble des organismes d'assurance et de réassurance de l'Union Européenne, en particulier ceux dont la taille et le profil de risque ne justifient pas l'application de l'intégralité des exigences complexes de Solvabilité II. L'enjeu principal est de concrétiser le principe de proportionnalité, en allégeant la charge réglementaire pour les petits acteurs tout en maintenant un niveau de protection élevé pour les preneurs d'assurance.

💡 Sujet/Concept clé : de quoi parle-t-on ?

Le concept de 'Small and Non-Complex Undertaking' (SNCU) est une innovation majeure de la révision de Solvabilité II. Il désigne une catégorie d'organismes d'assurance ou de réassurance qui, en raison de leur taille limitée et de la nature simple de leurs activités, peuvent bénéficier d'un ensemble d'exigences réglementaires simplifiées. Ces allègements peuvent concerner les exigences de capital, la gouvernance, le reporting réglementaire (SFCR/RSR) et l'évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA).

Historiquement, le régime Solvabilité II, entré en vigueur en 2016, a été conçu comme un cadre sophistiqué basé sur les risques, mais il a souvent été perçu comme excessivement lourd et coûteux pour les petites et moyennes structures. La revue de 2020 a donc explicitement cherché à introduire plus de proportionnalité. La création de la catégorie SNCU est la pierre angulaire de cette réforme, permettant de mieux adapter la réglementation à la diversité des acteurs du marché européen de l'assurance, qui s'étend des grands groupes internationaux aux mutuelles locales.

La base légale et réglementaire

Le cadre de référence est la Directive Solvabilité II (2009/138/CE). Les critères pour la classification en tant que SNCU seront formellement introduits dans la directive via un nouvel Article 29a, dans le cadre du paquet législatif de révision en cours d'adoption. Cet article définira les seuils quantitatifs et les critères qualitatifs stricts que les organismes devront respecter pour prétendre à ce statut.

L'EIOPA, en vertu de son mandat, est chargée d'assurer une application cohérente et convergente de la réglementation prudentielle dans toute l'UE. Bien que ce document soit une 'spécification technique' et non un standard technique réglementaire (RTS) ou d'exécution (ITS) formellement contraignant, il préfigure la méthodologie qui sera attendue par les superviseurs nationaux, comme l'ACPR en France. Il offre une base technique solide et unifiée pour les calculs, prévenant ainsi les divergences d'interprétation entre les États membres. Le non-respect de ces critères ou une auto-classification erronée exposerait un organisme à des mesures de surveillance correctrices, incluant l'obligation de se conformer au régime standard et d'éventuelles sanctions administratives.

Décryptage des spécifications techniques : seuils quantitatifs et critères qualitatifs

Le cœur du document de l'EIOPA réside dans la clarification des méthodes de calcul. Pour être qualifié de SNCU, un organisme doit respecter cumulativement des seuils quantitatifs stricts, calculés en moyenne sur les trois dernières années. Les principaux seuils incluent notamment :

• Primes brutes souscrites inférieures à 5 millions d'euros.
• Provisions techniques (hors provisions pour participation aux bénéfices) inférieures à 25 millions d'euros.
• Total du bilan inférieur à 200 millions d'euros.
• Pour les activités de réassurance, des seuils spécifiques s'appliquent (par exemple, provisions techniques inférieures à 50 millions d'euros).

Au-delà des chiffres, l'organisme doit également satisfaire à des critères qualitatifs démontrant la non-complexité de son profil de risque. Les spécifications de l'EIOPA détaillent ces aspects : les activités ne doivent pas inclure la souscription de risques complexes (assurance-crédit, certains risques de responsabilité civile), et le portefeuille d'investissement doit être simple, sans exposition à des dérivés complexes ou à des titrisations difficiles à évaluer.

La véritable valeur ajoutée de ce document est la méthodologie de calcul qu'il impose. Il précise, par exemple, comment traiter les contrats pluriannuels, les opérations intragroupe, ou encore la valorisation des actifs pour le calcul du total du bilan. En publiant ces spécifications en amont de l'entrée en vigueur formelle de la directive révisée, l'EIOPA permet aux organismes de se préparer, d'évaluer leur situation et d'anticiper les discussions avec leur autorité de contrôle.

Ce que ça change opérationnellement (Plan d'action)

Pour les Compliance Officers et Risk Managers, cette publication déclenche un plan d'action immédiat :

1. Mener une auto-évaluation quantitative rigoureuse : Collectez les données financières des trois derniers exercices (primes, provisions techniques, total du bilan) et appliquez précisément les méthodes de calcul spécifiées par l'EIOPA pour vérifier l'éligibilité aux seuils quantitatifs. Documentez chaque étape du calcul.

2. Formaliser l'analyse des critères qualitatifs : Évaluez le modèle d'affaires, le portefeuille de produits, la stratégie d'investissement et les programmes de réassurance au regard des critères de complexité. Cette analyse doit être formalisée dans un rapport interne justifiant la simplicité du profil de risque.

3. Mettre à jour la cartographie des risques et le dispositif de contrôle interne : Si l'éligibilité au statut de SNCU est confirmée, la cartographie des risques doit être revue pour refléter le profil de risque simplifié. Le plan de contrôle interne peut être adapté pour se concentrer sur les risques les plus matériels, en allégeant les contrôles liés à des complexités absentes.

4. Anticiper l'adaptation du reporting réglementaire : Identifiez les futurs allègements en matière de reporting (SFCR, RSR, rapports quantitatifs - QRTs). Préparez les systèmes d'information et les processus de collecte de données pour s'aligner sur les nouveaux formats simplifiés dès leur publication.

5. Préparer un dossier de justification pour le superviseur : Constituez un dossier complet et argumenté démontrant le respect de l'ensemble des critères SNCU. Il est recommandé d'engager un dialogue proactif avec l'autorité de contrôle nationale (ACPR) pour présenter les conclusions de l'auto-évaluation et valider l'approche.

6. Former les équipes internes : Organisez des sessions de formation pour les fonctions clés (Finance, Actuariat, Risques, Conformité, Audit) afin de s'assurer d'une compréhension commune des nouvelles règles, des méthodologies de calcul et de leurs impacts opérationnels sur les processus quotidiens.

Sources :

• 📎 EIOPA — Technical specification for the calculation of criteria for Small and Non-Complex Undertakings (SNCUs) and Groups (SNCGs) under Solvency II