Solvabilité II : L'EIOPA finalise ses nouvelles normes de reporting

Focus — Solvabilité II : L'EIOPA finalise les nouvelles normes de transparence pour les régulateurs nationaux

Le 15 juillet 2026, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a franchi une étape décisive dans le cadre de la revue de Solvabilité II en publiant son rapport final sur la révision des Normes Techniques d'Exécution (ITS) relatives aux modèles de publication d'informations par les autorités nationales de contrôle (National Supervisory Authorities - NSAs). Cette publication marque l'aboutissement d'un long processus de consultation visant à renforcer la transparence et la comparabilité des pratiques de supervision à travers l'Union Européenne.

Sont directement concernées les autorités de contrôle comme l'ACPR en France, mais par ricochet, l'ensemble des organismes d'assurance et de réassurance soumis au régime prudentiel. L'enjeu principal est d'harmoniser les informations divulguées au public par chaque régulateur national pour offrir une vision consolidée et cohérente de l'application de Solvabilité II, renforçant ainsi la discipline de marché et la confiance des investisseurs.

💡 Sujet/Concept clé : de quoi parle-t-on ?

Le cœur de cette réforme réside dans le Pilier 3 de Solvabilité II, qui régit les exigences de reporting et de transparence. Si les obligations de reporting des assureurs (via les QRTs et le SFCR) sont bien connues, celles des régulateurs le sont moins. Pourtant, les NSAs ont l'obligation de publier un ensemble d'informations agrégées sur leur marché national, leurs activités de surveillance et l'usage qu'elles font des options et discrétions nationales prévues par la directive.

Ces nouvelles ITS visent à standardiser en profondeur le format et le contenu de ces publications. L'objectif est de passer d'un ensemble de rapports nationaux hétérogènes à une base de données européenne comparable, permettant une analyse fine des tendances, des risques et des approches de supervision. Cela couvre l'ensemble du secteur de l'assurance et de la réassurance dans l'UE, sans distinction de taille ou de modèle d'affaires, car les données publiées par les NSAs sont des agrégats de l'ensemble du marché qu'elles supervisent.

La base légale et réglementaire

Le cadre juridique de cette initiative repose principalement sur la Directive 2009/138/CE (Solvabilité II). L'article 31 ("Processus de contrôle prudentiel") et l'article 51 ("Informations à fournir à des fins de stabilité financière") confèrent à l'EIOPA le pouvoir d'élaborer des projets de normes techniques d'exécution pour assurer des conditions d'application uniformes des obligations de publication. Ces ITS, une fois adoptées par la Commission Européenne, ont force obligatoire et sont directement applicables dans tous les États membres.

Concrètement, ces textes imposent aux NSAs de divulguer des données statistiques agrégées sur les primes, les sinistres, les provisions techniques, le capital de solvabilité requis (SCR) et le capital minimum requis (MCR) de leur marché. Ils doivent également détailler les mesures de surveillance prudentielle prises (inspections, sanctions, etc.) et justifier l'utilisation d'outils spécifiques comme l'ajustement égalisateur ("matching adjustment") ou l'ajustement pour volatilité ("volatility adjustment"). Le non-respect de ces obligations par une NSA peut entraîner une procédure d'infraction initiée par la Commission européenne pour manquement au droit de l'Union.

Analyse contextuelle : vers une supervision plus transparente et harmonisée

La publication de ce rapport final n'est pas une surprise. Elle s'inscrit dans la logique de la revue Solvabilité II de 2020, qui avait mis en lumière des lacunes importantes dans la transparence prudentielle au niveau des superviseurs. Les rapports publiés jusqu'alors par les NSAs manquaient cruellement d'homogénéité, rendant toute tentative de benchmark européen fastidieuse, voire impossible. Cette situation freinait l'intégration du marché unique de l'assurance et créait une asymétrie d'information préjudiciable aux acteurs transfrontaliers.

Les nouveaux modèles de publication (templates) introduits par ces ITS révisés devraient corriger ces défauts. On s'attend à une granularité accrue des données exigées, notamment sur les risques émergents comme le risque climatique et le cyber-risque. L'EIOPA a probablement cherché à obtenir des informations plus détaillées sur l'impact des mesures de garantie à long terme (Long-Term Guarantee measures) et sur la dispersion des ratios de solvabilité au sein de chaque marché national.

Le principal défi pour les NSAs sera d'ordre opérationnel : il leur faudra adapter leurs propres systèmes de collecte et de traitement de données pour pouvoir remplir ces nouveaux templates. Cela implique inévitablement une répercussion sur les organismes d'assurance, qui devront fournir ces informations plus détaillées à leur régulateur. Les associations professionnelles du secteur ont d'ailleurs probablement exprimé, lors de la phase de consultation, des inquiétudes quant à l'augmentation de la charge de reporting indirecte que cette réforme va engendrer.

Pour les marchés, cette transparence accrue est une excellente nouvelle. Les analystes, les agences de notation et les investisseurs disposeront d'un outil puissant pour comparer la résilience des différents marchés d'assurance européens et évaluer la rigueur des pratiques de supervision. C'est un pas de plus vers une union des marchés de capitaux plus intégrée et plus stable.

Ce que ça change opérationnellement (Plan d'action)

Même si ces ITS s'adressent aux régulateurs, les Compliance Officers et Risk Managers des organismes d'assurance doivent immédiatement en mesurer les conséquences et préparer un plan d'action.

• 1. Anticiper les futures collectes de données : Analysez en détail les nouveaux templates de l'EIOPA annexés au rapport final. Identifiez les "data points" qui ne font pas partie des reportings prudentiels actuels (QRTs). Ces nouvelles données feront très probablement l'objet de collectes ad-hoc de la part de l'ACPR dans les mois à venir.
• 2. Mettre à jour la cartographie des données : Lancez un projet interne avec les directions Actuariat, Finance et IT pour localiser ces nouvelles données dans vos systèmes. Évaluez leur qualité, leur disponibilité et les éventuels développements nécessaires pour les extraire de manière fiable et automatisée.
• 3. Évaluer l'impact sur les processus de reporting : La granularité accrue exigée par l'EIOPA va complexifier les processus de production des reportings. Il est crucial d'évaluer l'impact sur les plannings de clôture et d'allouer les ressources nécessaires pour garantir le respect des futurs délais.
• 4. Renforcer la veille réglementaire locale : Suivez attentivement les communications de l'ACPR concernant le calendrier et les modalités pratiques de mise en œuvre de ces nouveaux ITS en France. Participez aux consultations et aux groupes de travail organisés par le régulateur pour faire entendre votre voix.
• 5. Préparer la communication externe : Les informations publiées par l'ACPR permettront des comparaisons directes entre vous et vos concurrents sur de nouveaux indicateurs. Anticipez les questions des analystes et des investisseurs en préparant des éléments de langage pour expliquer votre positionnement sur le marché, notamment si vos chiffres s'écartent de la moyenne du secteur.
• 6. Former les équipes : Organisez des sessions de formation pour les équipes concernées (Risques, Compliance, Actuariat, Finance) afin de les sensibiliser aux nouvelles exigences et à leurs implications stratégiques et opérationnelles pour l'entreprise.

Sources :

• 📎 EIOPA — Final Report on revised ITS on disclosure templates for NSAs - Solvency II Review