Juridique
Articles de veille conformité sur le thème « Juridique ».
Veille réglementaireCNUDCI : nouvelle loi-type sur les contrats automatisés et smart contractsLa CNUDCI adopte une loi-type sur les contrats automatisés, établissant un cadre juridique innovant pour les smart contracts et systèmes aut…Derriennic associés · 21/01/2025Veille réglementaireObligation d'information IT : nouvelle jurisprudence protectrice du clientLa Cour d'appel de Douai sanctionne le manquement à l'obligation d'information du prestataire IT par la nullité du contrat, renforçant la pr…Derriennic associés · 21/01/2025NewsAugust Debouzy conseille la fusion Quable-Ibexa : impact complianceAugust Debouzy conseille Quable dans sa fusion avec Ibexa, créant un leader européen des solutions digitales B2B. Impact majeur sur la gesti…August Debouzy · 21/01/2025NewsPremier Unexplained Wealth Order du SFO UK : fraude de 100M£Le SFO britannique obtient son 1er Unexplained Wealth Order dans une affaire de fraude de 100M£, marquant une avancée majeure dans la lutte …Paul O'Donoghue · 18/01/2025Veille réglementaireEDPB : Guide pratique sur le mécanisme de guichet unique RGPDL'EDPB publie un guide sur le mécanisme de guichet unique pour le droit d'accès RGPD, clarifiant les procédures pour les responsables de tra…EDPB · 17/01/2025Veille réglementaireCEPD : Convergence protection des données et droit de la concurrenceLe CEPD publie un document clé sur l'interaction entre protection des données et droit de la concurrence, établissant un cadre d'analyse pou…EDPB · 17/01/2025NewsIndemnités compensatrices : évolution majeure pour les agents d'assuranceLe Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la limitation de l'exonération fiscale des indemnités compensatrices aux seuls agents…Rémi VILLIERS-MORIAME · 17/01/2025SanctionsOrange : amende record de 50M€ pour publicité non consentie dans les emailsLa CNIL sanctionne Orange de 50M€ pour publicité sans consentement dans les boîtes mail. Une décision majeure sur l'interprétation du CPCE e…Derriennic associés · 15/01/2025Veille réglementaireRGPD : Nouvelle jurisprudence sur le calcul des sanctionsAnalyse de l'arrêt CJUE du 12/12/2023 sur la marge d'appréciation des autorités de protection des données pour les sanctions RGPD : critères…August Debouzy · 15/01/2025SanctionsCNIL : Sanction de 240k€ pour collecte illégale de données LinkedInLa CNIL sanctionne KASPR de 240.000€ pour collecte illégale de données LinkedIn contournant les restrictions de visibilité. Focus sur les im…Derriennic associés · 15/01/2025Veille réglementaireRGPD : La jurisprudence comme nouvelle base légale des traitementsLa CJUE étend la notion d'obligation légale aux jurisprudences nationales comme base légale des traitements de données personnelles, sous co…Derriennic associés · 15/01/2025NewsConformité cookies 2025 : évitez les sanctions avec les bonnes pratiquesGuide pratique pour mettre en conformité vos bannières cookies en 2025 et éviter les sanctions de la CNIL. Découvrez les bonnes pratiques et…GRACES · 14/01/2025
Vous suivez l'actualité de la compliance ?
La communauté GRACES, c'est aussi des offres d'emploi GRC exclusives et l'accompagnement confidentiel de votre carrière.