Tracfin étend son champ d’action aux lanceurs d’alerte : une avancée pour la LCB-FT

Le service de renseignement de Bercy, Tracfin, voit ses prérogatives élargies avec l’intégration des signalements émanant de lanceurs d’alerte. Cette évolution, issue de la loi « Narcotrafic » et applicable depuis le 1er juillet 2026, s’inscrit dans la continuité de la loi « Sapin 2 ». Elle permet à l’autorité de disposer de nouvelles sources d’informations pour renforcer la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Cadre juridique et protection des lanceurs d’alerte

Le statut de lanceur d’alerte, encadré par la loi, s’applique à toute personne physique agissant de bonne foi. Celle-ci signale des faits ou informations qu’elle estime répréhensibles ou contraires à l’intérêt général. Ce dispositif offre une protection spécifique aux lanceurs d’alerte, garantissant leur anonymat et leur sécurité juridique.

Champ d’application des signalements à Tracfin

Les signalements adressés à Tracfin doivent strictement relever de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Cette restriction limite le périmètre des informations traitées par le service, tout en renforçant la pertinence des signalements reçus.

Enjeux et perspectives pour les acteurs concernés

Pour les établissements assujettis, cette évolution souligne l’importance de disposer de dispositifs internes robustes de détection et de remontée des alertes. Elle renforce également la nécessité de veiller à la protection effective des lanceurs d’alerte, afin d’éviter tout effet dissuasif ou rétorsion.

Source : TRACFIN