Transparence et déontologie de l’exécutif : cinq lacunes persistantes malgré les avancées

Les avancées en matière de transparence et de déontologie de l’exécutif français depuis deux décennies sont indéniables. Plusieurs dispositifs ont été instaurés pour encadrer les pratiques des membres du Gouvernement et de leurs collaborateurs :

• La suppression des fonds secrets dédiés à la rémunération des membres du Gouvernement et de leurs cabinets, remplacée par une annexe budgétaire (« jaune budgétaire ») détaillant les rémunérations des personnels des cabinets ministériels ;
• La publication systématique des patrimoines et des intérêts des membres du Gouvernement ;
• L’obligation pour les lobbystes d’être inscrits sur un registre public ;
• L’interdiction d’employer des collaborateurs familiaux au sein des cabinets ministériels ;
• La vérification préalable de la situation fiscale des membres du Gouvernement avant leur prise de fonction ;
• L’obligation de déclaration et de déport en cas de conflits d’intérêts ;
• La réduction de l’indemnité de cessation des fonctions gouvernementales à trois mois ;
• Le renforcement des règles encadrant le pantouflage des membres du Gouvernement et des collaborateurs des cabinets ;
• La limitation dans le temps des avantages matériels accordés aux anciens chefs de l’État ;
• Le contrôle accru du budget de l’Élysée ;
• La baisse de 30 % des indemnités du président de la République et des ministres ;
• L’encadrement réglementaire du statut matériel des anciens présidents de la République.

Pourtant, l’Observatoire de l’éthique publique souligne que cinq questions essentielles restent en suspens, faute de volonté politique. Huit propositions ont été formulées pour y répondre :

Huit propositions pour combler les lacunes

• Proposition 1 : Inscrire à l’agenda politique la mission relative au train de vie des membres du Parlement, du Gouvernement, des cabinets ministériels et des élus locaux ;
• Proposition 2 : Inciter les candidats à l’élection présidentielle à s’engager, en cas de victoire en 2027, à créer un déontologue du Gouvernement par décret, sur le fondement de l’article 37 de la Constitution ;
• Proposition 3 : Privilégier la mise en place d’un organe de déontologie plutôt que la nomination d’un simple référent déontologue à l’Élysée ;
• Proposition 4 : Supprimer la dotation annuelle prévue par la loi du 3 avril 1955 pour les anciens chefs de l’État ;
• Proposition 5 : Abroger l’article 56 alinéa 2 de la Constitution, qui prévoit que les anciens présidents de la République « font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel » ;
• Proposition 6 : Aligner la pension retraite des anciens présidents de la République sur 75 % du traitement d’un chef de l’État en exercice ;
• Proposition 7 : Modifier le décret du 4 octobre 2016 pour limiter à dix ans, hors dispositifs de sécurité, les moyens matériels dont bénéficient les anciens présidents de la République ;
• Proposition 8 : Assurer une transparence financière exhaustive des cabinets ministériels en intégrant, dans le jaune budgétaire, l’ensemble des dépenses de cabinet ainsi que les contrats et marchés publics conclus.

Source : Observatoire ethique publique