Veille réglementaire : Consultation de la CNIL sur les outils de replay de session

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a lancé une consultation publique sur un projet de recommandation dédié aux outils de replay de session. Cette consultation, dont la clôture est prévue le 22 avril 2026, s'adresse aux fournisseurs de ces outils ainsi qu'aux éditeurs de sites web et d'applications mobiles.

Le document propose des recommandations pratiques pour garantir la conformité avec plusieurs cadres juridiques, notamment l'article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux communications électroniques.

Principaux axes du projet de recommandation

• Définition des finalités légitimes d'utilisation des outils de replay de session ;
• Exigences en matière de consentement des utilisateurs ;
• Qualifications des acteurs au regard du RGPD ;
• Modalités d'exercice des droits des personnes concernées ;
• Application des principes de minimisation des données, de limitation des durées de conservation et de sécurité des traitements.

Il est précisé que ce projet de recommandation n'est pas exhaustif et ne dispose d'aucune force contraignante. Il résulte d'une phase de concertation avec les représentants des professions concernées et de la société civile.

Source : Digital https://digitalpolicyalert.org/