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Rapport annuel / bilanGuidance on adequate procedures to prevent the commission of foreign briberyThe Crimes Legislation Amendment (Combatting Foreign Bribery) Act 2024 came into effect on 8 March 2024 and introduced a new corporate offen…26/09/2024NewsBénéficiaires effectifs : fin de l'accès public au 31 juillet 2024L'Inpi va débrancher l'accès open source du registre des bénéficiaires effectifs, cette base de données qui permet de connaître les actionna…26/09/2024NewsNouveau refus d’agrément pour Anticor, l’association saisit le juge des référésVendredi 26 juillet, le gouvernement a implicitement refusé d’octroyer l’agrément à Anticor lui permettant d’intervenir dans les dossiers de…26/09/2024Veille réglementaireGouvernance produits : un enjeu central sous-estimé dans la conformité financièreLa gouvernance produits, souvent perçue comme un sujet technique, concentre une part majeure des sanctions de l'AMF. Une analyse des bonnes …OPADEO · 25/09/2024CybersécuritéExfiltration de données : enseignements du secteur socialLe CERT-FR publie un retour d’expérience sur les exfiltrations massives de données personnelles dans le secteur social. L’analyse révèle des…CERT-FR — Analyse de la menace (CTI) · 24/09/2024SanctionsSanction de 800 000 euros à l’encontre de la société CEGEDIM SANTÉLe 5 septembre 2024, la CNIL a sanctionné la société CEGEDIM SANTÉ d’une amende de 800 000 euros, pour avoir notamment traité des données de…20/09/2024NewsCommuniqué de L'AMAFICommuniqué : 'L'AMAFI appelle à renforcer sans tarder la compétitivité des marchés de capitaux européens'. Alors que Mario Draghi vient de s…20/09/2024ÉditoCorporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) CDP Policy ExplainerBefore the introduction of mandatory regulations, there have been voluntary frameworks at the international level, focused on due diligence …20/09/2024ÉditoLa lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorismeLe blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont des délits pénalement sanctionnés. Les banques respectent attentivement les …19/09/2024SanctionsAltice : enquête interne suite à une affaire de corruption ouverte au PortugalMise en cause dans des écoutes de la justice portugaise, la directrice exécutive des contenus, acquisitions et partenariats de la maison mèr…19/09/2024SanctionsAncien directeur du CHU de Nîmes jugé pour favoritisme et corruption passiveLe procès de l'ancien directeur du CHU de Nîmes s'est ouvert lundi 26 août devant le tribunal correctionnel de Paris. Il se poursuit aujourd…18/09/2024SanctionsEscroquerie à la formation professionnelle : 14 personnes condamnées à ParisQuatorze personnes ont été condamnées ce mercredi à Paris à des peines allant de 10 mois de prison avec sursis à 30 mois ferme pour avoir es…18/09/2024
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