Après 4 ans de procédure, la justice française condamne Google à 2 millions d’euros d’amende

Par Benjamin Terrasson - @BenTerrasson Publié le 31 mars 2022

Le géant américain a été jugé de pratiques commerciales abusives sur son magasin d’application, le Play Store.

Le tribunal de commerce de Paris a condamné Google à une amende de 2 millions d’euros pour pratiques commerciales abusives sur son magasin d’application Play Store le 28 mars. L’entreprise américaine a trois mois pour réécrire sept clauses déséquilibrées du contrat proposé aux développeurs français.

Google a profité de sa puissance pour imposer des clauses injustes

L’affaire commençait à traîner dans les méandres de la justice française où Google a tenté de l’y faire disparaître. À l’origine, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a assigné le géant américain et son concurrent Apple sur décision du ministre de l’Économie Bruno Le Maire en 2018, pour soupçon d’abus de position dominante sur les contrats pour le Play Store entre mai 2015 et juillet 2016. Pour Apple la procédure est toujours en cours. Pour le cas Google, le tribunal a confirmé que ces contrats « traduisent la soumission ou la tentative de soumission des développeurs d'applications à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Grâce à la domination de son système d’exploitation Android, associé aux deux tiers des smartphones hexagonaux, Google domine le marché des magasins d’application avec son Play Store. Partant de ce constat, l’entreprise américaine s’est vue reprocher différentes pratiques instaurant un déséquilibre avec les développeurs. Tout d’abord, le nerf de la guerre, l’argent. Google prélevait une commission de 30% sur toutes les transactions des applications du Play Store. En plus, Google impose sa propre fourchette de prix pour une application, de 0,50 à 350 euros. Autre grief contre le géant technologique, la possibilité de modifier ou résilier les contrats unilatéralement, de s’approprier les données du service, sans réciproques, de ne pas mettre en jeu sa responsabilité vis-à-vis des développeurs et utilisateurs en cas de problème. Devant le tribunal, Google a usé, sur sa politique tarifaire, de ses arguments habituels, également mobilisés par Apple : protéger les utilisateurs Android de la fraude et se rémunérer pour son service. Pour la justice l’entreprise n’a pas apporté la preuve de ce qu’il avance sur le volet de la protection. Pour sa rémunération Les Échos note qu’elle n’est pas à plaindre entre ses frais d’inscription, la publicité et les données récupérées. Sans surprise, Google a déclaré « Nous regrettons la décision du tribunal de Commerce de Paris et en prenons connaissance ». Pour la société, cette affaire est déjà ancienne et certaines pratiques n’existent plus. L’asymétrie sur la possibilité de résilier un contrat a été réglée, la commission a baissé à 15% pour les services générant moins de 1 million de dollars par an sur Play Store.

Un bon début, mais d’autres clauses sont à remplir. Le Figaro explique qu’au bout de trois mois, si les modifications exigées n’ont pas été exécutées, une amende de 10 000 euros par jour de retard sera imposée.

L’arrivée du printemps dans les jardins fermés

Les montants des sanctions financières semblent dérisoires face à une entreprise dont la capitalisation boursière frôle les 1 900 milliards de dollars. La décision du tribunal de commerce s’inscrit toutefois dans un mouvement international de réglementation et de sanction contre Google et Apple. La colère gronde. Le Digital Markets Act est proche d’aboutir en Union européenne, le Congrès américain discute autour de lois sur l’ouverture des magasins d’applications, la Corée du Sud a déjà légiféré… Sur le plan judiciaire des enquêtes antitrust, des procès existent des deux côtés de l’Atlantique. Cette pression contraint Google et Apple de mettre de l’eau dans leur vin (à côté d’un lobbying et de batailles juridiques acharnées). Le premier a décidé d’expérimenter l’ouverture d’un système de paiement tiers avec Spotify, le second va l’ouvrir aux applications types Netflix, Spotify, Kindle… Petit à petit, les fissures apparaissent sur les clôtures des jardins jalousement gardés des deux géants.

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