GAFI : Les mesures françaises de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Paris, le 17 mai 2022  - La France dispose d'un cadre solide et sophistiqué de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme efficace à bien des égards, notamment dans les domaines de la répression, de la confiscation et de la coopération internationale, mais doit faire davantage dans des domaines tels que l'encadrement des professionnels impliquées dans les activités des personnes morales et du secteur immobilier

La France est confrontée à une gamme importante de menaces de blanchiment d'argent, notamment la fraude fiscale et le trafic de drogue. Le pays est également confronté à une menace élevée de terrorisme et de financement du terrorisme depuis les attentats terroristes de 2015. Mais la France a réussi à identifier et à comprendre ces risques, et à adapter son cadre juridique pour les atténuer, notamment par le biais de politiques nationales thématiques. La compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme par le secteur financier et ses superviseurs est généralement bonne, la surveillance du secteur des actifs virtuels est également en cours de développement. Cependant, la surveillance basée sur les risques des entreprises et professions non financières désignées est insuffisante dans certains domaines, en particulier les agents immobiliers et les notaires qui interviennent dans un secteur immobilier. La conformité extra-financière à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (LBC) et le financement du terrorisme (CFT) s'est globalement améliorée mais reste limitée pour les agents immobiliers et les prestataires de services aux entreprises. Certains secteurs ne sont pas suffisamment conscients de leurs obligations, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs, les personnes politiquement exposées et les déclarations de transactions suspectes. La France obtient des résultats particulièrement bons en matière d'utilisation du renseignement financier, d'enquêtes et de poursuites en matière de blanchiment de capitaux, les autorités compétentes accordant la priorité à la poursuite des affaires de blanchiment de capitaux haut de gamme. Cependant, malgré une augmentation des effectifs, le manque de ressources d'enquête spécialisées a un impact sur la durée des enquêtes, en particulier dans les affaires complexes de blanchiment d'argent. La France a fait de la confiscation des avoirs criminels une priorité politique et a obtenu de très bons résultats, les criminels étant privés de produits, de biens ou d'autres avoirs d'une valeur équivalente à 4,7 milliards d'euros chaque année. Les autorités françaises ont également une pratique bien établie de coopération internationale avec leurs homologues étrangers, notamment en fournissant une entraide judiciaire efficace et de qualité en matière pénale et en recourant largement à la coopération informelle. La France a fait de la lutte contre le terrorisme et son financement l'une de ses priorités et a obtenu de très bons résultats. Les autorités de poursuite, d'enquête et de renseignement collaborent efficacement et de manière structurée, y compris aux fins d'échange d'informations. Les enquêtes sur le terrorisme incluent systématiquement un volet financement du terrorisme. Le cadre juridique et opérationnel, ainsi que les effectifs en place, permettent aux autorités françaises de lutter efficacement et de manière coordonnée contre le risque de terrorisme et de son financement, se traduisant par un taux de condamnation de 93 % pour les poursuites pour financement du terrorisme. La France joue un rôle actif en proposant des désignations d'individus ou d'entités finançant le terrorisme sur les listes de sanctions de l'Union européenne, des Nations unies et nationales. Des réformes récentes permettent de mettre en œuvre sans délai des sanctions financières ciblées. La France doit assurer le suivi de cette réforme pour assurer sa bonne mise en œuvre. La France prive les terroristes, les organisations terroristes et les financiers du terrorisme d'actifs liés aux activités de financement du terrorisme dans une large mesure et conformément à son profil de risque global de FT. Cependant, la France doit améliorer la surveillance du secteur à but non lucratif afin de prévenir son détournement potentiel à des fins de financement du terrorisme, notamment par une évaluation plus approfondie des risques de financement du terrorisme à travers ce secteur. Le GAFI a adopté ce rapport lors de sa réunion plénière de mars 2022.

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