Rapport semestriel au Parlement Italien sur les avoirs saisis ou confisqués

INTRODUCTION

Ce rapport contient des informations statistiques, mises à jour au 30 juin2022, relative aux biens saisis et confisqués dans le cadre d'une procédure en prévention, conformément à l'art. 49 du décret législatif 6 septembre 2011, n. 159.

En particulier, les données enregistrées dans la base de données centrale sont résumées (ci-après "Bdc"), articulé à la Direction Générale des Affaires Intérieures du Département des affaires judiciaires (ci-après "DAG"), conformément aux dispositions du décret législatif 6septembre 2011, n. 159 - Code anti-mafia -.

Dans ce rapport, donc, les procédures inscrites au Bdc sont examinées au 30 juin 2022 et l'état des actifs concernés par les procédures susmentionnées jusqu'à cette date. Une classification des actifs a été étudiée qui prend également en compte les derniers produits financiers - en phase avec l'évolution des secteurs d'investissement criminels organisés - et, de plus, une terminologie conforme à celle des registres a été adoptée officiellement. Il semble juste de souligner que l'exactitude et la rapidité avec lesquelles les informations dans les systèmes utilisés par les Offices Judiciaires (en ce qui concerne l'identification, à la nature et à l'estimation des biens saisis et confisqués, pendant la phase judiciaire de leur gestion) et à l'Agence (en ce qui concerne la reconnaissance des dispositions de destination, utilisations finales et valeur des marchandises dans la phase administrative de gestion) affectent inévitablement l'exposition des données indiquées ci-dessous. En effet, s'agissant d'une archive d'informations relatives à la cohérence, la destination et l'utilisation des marchandises soumises aux mesures d'ablation, est intuitive comme sa population fidèle et opportune est principalement reconnectée aux données qu'elle contient.

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p/o Virginie Gastine Menou

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