Cadeaux et invitations
Une politique cadeaux et invitations fixe les règles selon lesquelles les collaborateurs d'une organisation peuvent offrir ou accepter des présents, repas, voyages ou invitations, pour éviter qu'ils ne servent à obtenir ou à récompenser une décision.
Un cadeau n'est pas illicite en soi : il devient un risque lorsqu'il peut influencer, ou sembler influencer, une décision. C'est pourquoi les politiques combinent plusieurs critères plutôt qu'un simple montant : valeur, fréquence, contexte — appel d'offres en cours, négociation, renouvellement de contrat —, qualité du bénéficiaire et transparence.
Les dispositifs les plus courants prévoient un seuil en deçà duquel le cadeau est libre, une déclaration et une approbation hiérarchique au-delà, un registre tenu par la conformité, l'interdiction des espèces et des équivalents, et des règles renforcées lorsque le bénéficiaire est un agent public, pour qui l'avantage peut relever de la corruption ou de règles déontologiques propres.
Dans le cadre de la loi Sapin II, ces règles figurent dans le code de conduite et s'appuient sur la cartographie des risques ; l'Agence française anticorruption en vérifie l'application. Dans les services financiers, la directive MiFID 2 encadre en outre les avantages reçus ou versés par une entreprise d'investissement à l'occasion d'un service rendu à un client : seuls des avantages non monétaires mineurs sont admis sans autre condition.
Le registre est l'outil de contrôle : son analyse fait apparaître les relations récurrentes, les fournisseurs généreux et les périodes sensibles. Un registre vide dans une fonction commerciale exposée doit être interrogé.
Aussi appelé : politique cadeaux et invitations, cadeaux d'affaires, avantages et invitations.
Sources officielles
Voir aussi
Définition maintenue par la rédaction de GRACES.community. Elle donne des repères ; elle ne remplace ni le texte applicable, ni un conseil juridique.
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