Code de conduite anticorruption
Le code de conduite est le document qui définit et illustre les comportements à proscrire, en particulier ceux susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence ; c'est la première mesure du programme anticorruption imposé par la loi Sapin II.
Les entreprises d'au moins 500 salariés réalisant plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires, et les groupes qui atteignent ces seuils, doivent en adopter un. Il est intégré au règlement intérieur, ce qui suppose la consultation des représentants du personnel et le rend opposable aux salariés : sa méconnaissance peut entraîner des sanctions disciplinaires.
Un code utile ne se contente pas de principes. Les recommandations de l'Agence française anticorruption attendent qu'il s'appuie sur la cartographie des risques de l'entreprise et illustre les situations qu'elle rencontre réellement : cadeaux et invitations, conflits d'intérêts, recours à des intermédiaires, paiements de facilitation, mécénat et parrainage, représentation d'intérêts. Il renvoie au dispositif d'alerte et désigne les personnes à consulter en cas de doute.
Il est préfacé par la direction générale, qui y affirme son engagement, diffusé à tous les salariés et accompagné de formations, en particulier pour les fonctions les plus exposées. Les contrôles de l'AFA vérifient sa cohérence avec la cartographie, son accessibilité et sa mise à jour.
Le code de conduite anticorruption se distingue des chartes éthiques plus générales et des codes de déontologie professionnels, comme ceux qu'impose la réglementation financière aux prestataires de services d'investissement, même si les entreprises les réunissent souvent dans un seul document.
Aussi appelé : code de conduite, code de déontologie, charte éthique.
Sources officielles
Voir aussi
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