Corruption
La corruption est le fait de solliciter, d'accepter, de proposer ou d'accorder un avantage indu pour qu'une personne accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
Le code pénal distingue la corruption passive, celle de la personne qui sollicite ou accepte l'avantage, et la corruption active, celle de la personne qui le propose ou le cède. Il réprime la corruption d'agents publics français, celle de personnes privées, ainsi que celle d'agents publics étrangers et internationaux, que la France s'est engagée à poursuivre en ratifiant la convention de l'OCDE de 1997.
L'infraction est constituée par la seule sollicitation ou la seule offre, sans qu'il soit nécessaire que l'acte attendu ait été accompli ni que l'avantage ait été versé. L'avantage peut prendre toute forme : argent, cadeau, invitation, emploi offert à un proche, contrat accordé à une société liée.
Pour les entreprises, la loi Sapin II impose depuis 2017 un programme de prévention de la corruption aux sociétés d'au moins 500 salariés réalisant plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires : code de conduite, dispositif d'alerte interne, cartographie des risques, évaluation des tiers, contrôles comptables, formation et régime disciplinaire. L'Agence française anticorruption en contrôle la mise en œuvre.
Une personne morale mise en cause peut conclure avec le parquet une convention judiciaire d'intérêt public, qui éteint l'action publique une fois exécutée, sans déclaration de culpabilité, en contrepartie d'une amende et d'un programme de mise en conformité contrôlé par l'AFA. La corruption est aussi une infraction sous-jacente au blanchiment.
Aussi appelé : corruption active, corruption passive, délit de corruption, corruption d'agent public étranger.
Sources officielles
Voir aussi
Définition maintenue par la rédaction de GRACES.community. Elle donne des repères ; elle ne remplace ni le texte applicable, ni un conseil juridique.
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