Fraude fiscale
La fraude fiscale est le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement de tout ou partie de l'impôt, délit réprimé par l'article 1741 du code général des impôts.
L'infraction suppose une intention : omettre volontairement une déclaration, dissimuler des sommes, organiser son insolvabilité ou recourir à des manœuvres destinées à échapper à l'impôt. Une simple erreur relève des redressements et pénalités fiscales, non du juge pénal. Les peines sont aggravées en cas de fraude en bande organisée ou de recours à des comptes ou des structures à l'étranger.
Depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, l'administration doit dénoncer au parquet les dossiers les plus graves qui dépassent certains seuils de droits rappelés, ce qui a assoupli ce que l'on appelait le verrou de Bercy. Le parquet national financier poursuit les affaires les plus complexes.
Pour la conformité, la fraude fiscale compte d'abord comme infraction sous-jacente au blanchiment : un professionnel assujetti à la LCB-FT qui sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que des fonds en proviennent doit adresser une déclaration de soupçon à Tracfin. La réglementation fixe une série de critères qui, lorsqu'ils se présentent, rendent cette déclaration obligatoire.
Les signaux classiques sont connus des équipes LCB-FT : interposition de sociétés sans substance, flux vers des juridictions à fiscalité privilégiée, factures sans contrepartie réelle, espèces sans justification économique.
Aussi appelé : délit de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale.
Sources officielles
Voir aussi
Définition maintenue par la rédaction de GRACES.community. Elle donne des repères ; elle ne remplace ni le texte applicable, ni un conseil juridique.
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