Représentation d'intérêts
La représentation d'intérêts est l'activité qui consiste à influer sur une décision publique en entrant en communication avec un responsable public ; en France, ceux qui l'exercent doivent s'inscrire au répertoire tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Le régime a été créé par la loi Sapin II. Est représentant d'intérêts une personne morale de droit privé, un établissement public exerçant une activité industrielle et commerciale ou une personne physique dont un dirigeant, un salarié ou un membre a pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire. Des seuils fixés par décret précisent ce que recouvre une activité régulière.
Les responsables publics visés sont nombreux : membres du Gouvernement, parlementaires, collaborateurs de cabinet, dirigeants d'autorités administratives indépendantes, hauts fonctionnaires, élus locaux de certaines collectivités. Le représentant d'intérêts s'inscrit au répertoire de la HATVP, déclare chaque année ses actions et les moyens qu'il y consacre, et respecte des règles déontologiques.
L'activité est licite et contribue au débat public. Ce qui la distingue du trafic d'influence, c'est l'absence d'avantage indu : informer un décideur, défendre une position, remettre une note est permis ; rémunérer une influence ne l'est pas.
Pour une entreprise, la représentation d'intérêts relève souvent de la direction des affaires publiques, mais elle entre dans la cartographie des risques anticorruption et dans le code de conduite. La conformité vérifie que les déclarations sont faites et que les intermédiaires engagés respectent ces règles.
Aussi appelé : représentant d'intérêts, lobbying, répertoire des représentants d'intérêts.
Sources officielles
Voir aussi
Définition maintenue par la rédaction de GRACES.community. Elle donne des repères ; elle ne remplace ni le texte applicable, ni un conseil juridique.
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